Décret n°2007-1262 du 21 août 2007

Article 17

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Article 17

Par dérogation, le label "bateau d'intérêt patrimonial" valable pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 est délivré en 2014.

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En vigueur depuis le 24 août 2007 · Dernière version le 21 décembre 2014

Par dérogation, le label "bateau d'intérêt patrimonial" valable pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 est délivré en 2014.

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