DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007

Art. 6

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Modification de la date limite de réunion de la commission d'agrément

Résumé. La commission d'agrément doit maintenant se réunir avant le 31 octobre de l'année précédant la délivrance du label.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 6 → Version 2
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Art. 6

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