Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite de réunion de la commission d'agrément
Résumé. La commission d'agrément doit maintenant se réunir avant le 31 octobre de l'année précédant la délivrance du label.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 6 → Version 2
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 6