L'article 10 du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 10.-Le procès-verbal est adressé à l'association “ Patrimoine maritime et fluvial ” qui établit dans les trente jours la liste nominative des navires ayant bénéficié d'un avis favorable de la commission d'agrément. L'association “ Patrimoine maritime et fluvial ” adresse cette liste aux ministres chargés des douanes, de la mer et de la culture. »