En vigueur depuis le 24 août 2007 · Dernière version le 21 décembre 2014
Le rejet d'une demande de label doit être motivé. Il est notifié au demandeur.
Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Le rejet d'une demande de label doit être motivé. Il est notifié au demandeur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 août 2007 · Dernière version le 21 décembre 2014
Le rejet d'une demande de label doit être motivé. Il est notifié au demandeur.
En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2014
En vigueur du vendredi 24 août 2007 au samedi 20 décembre 2014
Source : Légifrance