Décret n°2007-1262 du 21 août 2007

Article 11

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Article 11

Le rejet d'une demande de label doit être motivé. Il est notifié au demandeur.

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En vigueur depuis le 24 août 2007 · Dernière version le 21 décembre 2014

Le rejet d'une demande de label doit être motivé. Il est notifié au demandeur.

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En vigueur du vendredi 24 août 2007 au samedi 20 décembre 2014

Source : Légifrance