Décret n°2007-1262 du 21 août 2007

Article 12

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Article 12

Le label est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier suivant l'année de son obtention.
Au cours de l'année 2022, des labels valables pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de cette année sont également octroyés.

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En vigueur depuis le 24 août 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

Le label est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier suivant l'année de son obtention.
Au cours de l'année 2022, des labels valables pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de cette année sont également octroyés.

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En vigueur du vendredi 24 août 2007 au samedi 20 décembre 2014

Source : Légifrance