En vigueur depuis le 24 août 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022
Le label est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier suivant l'année de son obtention.
Au cours de l'année 2022, des labels valables pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de cette année sont également octroyés.