Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure d'attribution du label bateau d'intérêt patrimonial
Résumé. Les propositions pour le label bateau d'intérêt patrimonial sont désormais examinées par une commission d'agrément après instruction.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 4