DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007

Art. 4

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Modification de la procédure d'attribution du label bateau d'intérêt patrimonial

Résumé. Les propositions pour le label bateau d'intérêt patrimonial sont désormais examinées par une commission d'agrément après instruction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Art. 4

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