Code des douanes

Article 224

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Article 224

1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223 (Droit de francisation et de navigation pour les navires), perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 (Droit de francisation et de navigation pour les navires) et 223 bis (Droits de francisation pour les gros navires) est affecté, dans l'ordre de priorité suivant :

a) Aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie au 18° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets). Ce produit est réparti entre les éco-organismes au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents ;

b) Au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 ;

c) Aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure (Agrément des organismes de secours en mer), selon des modalités de répartition définies par décret, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) précitée.

L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.

Le taux affecté à la filière définie au 18° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) est plafonné à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant est fixé à 3 % à compter du 1er janvier 2021 et ramené à 2 % en cas de non-atteinte des objectifs de traitement des déchets fixés pour l'année précédente par le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets).

Les modalités de versement de ce montant sont fixées par décret.

Il est recouvré par année civile.

En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros.

2. (Abrogé).

3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :

-les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le représentant de l'Etat dans le département ;

-les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret ;

-les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine (Classement des objets mobiliers au titre des monuments historiques) ;

-les bateaux ayant reçu le label " bateau d'intérêt patrimonial ", dans des conditions fixées par décret.

4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l'article 223 (Droit de francisation et de navigation pour les navires) ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour vétusté égal à :

-33 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ;

-55 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt et un ans et égal ou inférieur à vingt-six ans ;

-80 % pour le bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt-six ans.

5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.

6. (Abrogé)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 1980 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation du droit de francisation et de navigation

Résumé. Le droit de francisation et de navigation pour les navires de plaisance finance des éco-organismes, la protection des littoraux et la sécurité intérieure.

1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223 (Droit de francisation et de navigation pour les navires), perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 (Droit de francisation et de navigation pour les navires) et 223 bis (Droits de francisation pour les gros navires) est affecté, dans l'ordre de priorité suivant :

a) Aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie au 18° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets). Ce produit est réparti entre les éco-organismes au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents ;

b) Au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 ;

c) Aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure (Agrément des organismes de secours en mer), selon des modalités de répartition définies par décret, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) précitée.

L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.

Le taux affecté à la filière définie au 18° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) est plafonné à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant est fixé à 3 % à compter du 1er janvier 2021 et ramené à 2 % en cas de non-atteinte des objectifs de traitement des déchets fixés pour l'année précédente par le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets).

Les modalités de versement de ce montant sont fixées par décret.

Il est recouvré par année civile.

En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros.

2. (Abrogé).

3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :

-les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le représentant de l'Etat dans le département ;

-les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret ;

-les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine (Classement des objets mobiliers au titre des monuments historiques) ;

-les bateaux ayant reçu le label " bateau d'intérêt patrimonial ", dans des conditions fixées par décret.

4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l'article 223 (Droit de francisation et de navigation pour les navires) ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour vétusté égal à :

-33 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ;

-55 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt et un ans et égal ou inférieur à vingt-six ans ;

-80 % pour le bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt-six ans.

5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.

6. (Abrogé)

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 56 : Réorganisation de la répartition des fonds du droit de francisation

En résumé. La nouvelle version réorganise la répartition des fonds du droit de francisation et de navigation, en priorisant les éco-organismes et en ajustant les plafonds pour le Conservatoire de l'espace littoral et les organismes de sécurité intérieure.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 46 (M) : Plafond et reversement des ressources affectéesLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 84 : Modification des critères d'âge pour les abattements de vétustéLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 85 : Modification des critères d'âge pour les abattements de vétusté

En résumé. Les principales modifications concernent l'ajustement des critères d'âge pour les abattements de vétusté sur les droits de francisation et de navigation, ainsi que la clarification du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 46 (M) : Plafond et reversement des ressources affectéesOrdonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016art. 4 : Modification de la désignation de la CorseLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 33 : Modification des droits pour les bateaux de plaisanceLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 45 : Extension des bénéficiaires du droit de francisation

En résumé. La nouvelle version élargit les bénéficiaires des fonds du droit de francisation et de navigation, incluant désormais des organismes de sécurité intérieure, et ajuste la période d'application de la quote-part pour la gestion des navires en fin de vie.

Le lundi 1 janvier 2018

En résumé. La principale modification concerne la mention de la 'collectivité de Corse' au lieu de 'collectivité territoriale de Corse', reflétant un changement administratif.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 46 (VT) : Plafond et reversement des ressources affectéesLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 123 : Réduction de la quote-part du droit de francisation et de navigation

En résumé. La principale modification concerne la réduction de la quote-part du produit brut du droit de francisation et de navigation affectée à la gestion de la fin de vie des navires, passant de 5 % à 2 % pour les années 2018 et 2019.

En vigueur du mercredi 22 juin 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 46 (VD) : Plafond et reversement des ressources affectéesLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 13 : Changement d'autorité pour l'agrément des écoles de sports nautiques

En résumé. Le changement principal concerne l'autorité compétente pour agréer les écoles de sports nautiques, passant du ministre chargé des sports au représentant de l'Etat dans le département.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 21 juin 2016

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 46 (V) : Plafond et reversement des ressources affectéesLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 89 : Obligation de financement du recyclage des bateaux

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant l'affectation d'une partie du produit du droit de francisation et de navigation à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport, avec un plafond fixé à 5 % du produit brut.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 46 (VD) : Plafond et reversement des ressources affectéesLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 41 : Modification du label pour les bateaux d'intérêt patrimonial

En résumé. Le changement principal concerne la modification du label pour les bateaux d'intérêt patrimonial, passant de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial à un label générique.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 46 (VD) : Plafond et reversement des ressources affectées

En résumé. La durée de l'affectation du produit du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a été modifiée, passant d'une période spécifique (2007 à 2011) à une affectation dans la limite d'un plafond fixé par une loi ultérieure.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération du droit de francisation et de navigation pour les navires de commerce ou de pêche désarmés pendant une année civile, tout en conservant les autres exonérations.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 65

En résumé. La durée de l'affectation du produit du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a été étendue de 2007-2008 à 2007-2011.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au dimanche 28 décembre 2008

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 52

En résumé. La nouvelle version étend l'affectation du produit du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour les années 2007 et 2008, alors que la version précédente ne mentionnait que l'année 2007.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. Les changements concernent principalement les exonérations et les abattements pour vétusté des navires de plaisance.

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le produit du droit de francisation et de navigation est désormais entièrement affecté au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en 2007, alors qu'il était partagé entre ce conservatoire et le budget général de l'Etat auparavant.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version précise la répartition du produit du droit de francisation et de navigation, avec 80% alloués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et 20% au budget général de l'Etat, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette répartition détaillée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Les modifications concernent principalement le seuil de majoration pour retard de paiement (passant de 50 F à 8 euros) et le seuil d'exonération du droit (passant de 500 F à 76 euros).

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version modifie le seuil d'exonération du droit de francisation et de navigation, le faisant passer de 50 F à 500 F, et corrige une faute d'orthographe dans la section sur les abattements pour vétusté.

En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au jeudi 31 décembre 1998

En résumé. La nouvelle version ajoute un prélèvement de 2,5% pour frais d'assiette et de recouvrement au profit de l'Etat ou de la Corse pour les navires de plaisance, affectant ce prélèvement au budget général.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au samedi 30 décembre 1995

En résumé. Le seuil d'exonération du droit de francisation et de navigation a été relevé de 30 F à 50 F, et la formulation des taux du droit a été clarifiée.

En vigueur du mardi 30 décembre 1980 au samedi 29 décembre 1990

Source : Légifrance