Créé le 24 août 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le procès-verbal est adressé à l'association "Patrimoine maritime et fluvial" qui établit dans les trente jours la liste nominative des navires ayant bénéficié d'un avis favorable de la commission d'agrément. L'association "Patrimoine maritime et fluvial" adresse cette liste aux ministres chargés de la mer et de la culture.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021art. 43
Le procès-verbal est adressé à l'association "Patrimoine maritime et fluvial" qui établit dans les trente jours la liste nominative des navires ayant bénéficié d'un avis favorable de la commission d'agrément. L'association "Patrimoine maritime et fluvial" adresse cette liste aux ministres chargés ⏺ de la mer et de la culture.
En vigueur du dimanche 21 décembre 2014 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parDÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014art. 8
Le procès-verbal est adressé à l'association "Patrimoinemaritime et fluvial" qui établit dans les trente jours la liste nominative des navires ayant bénéficié d'un avis favorable dela commission d'agrément. L'association "Patrimoinemaritime et fluvial" adresse cette liste ⏺ aux ministres chargés des douanes, de la mer et de la culture ⏺.
En vigueur du vendredi 24 août 2007 au samedi 20 décembre 2014
Le procès-verbal est adressé à la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, qui statue dans les trente jours sur l'avis de la commission. Après attribution du label, la Fondation du patrimoine maritime et fluvial adresse la liste nominative des navires ayant reçu le label " bateau d'intérêt patrimonial " aux ministres chargés des douanes, de la mer et de la culture ainsi qu'à la Fondation du patrimoine.