Décret n°2007-1262 du 21 août 2007

Article 2

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Article 2

La demande d'agrément, disponible auprès de l'association "Patrimoine maritime et fluvial", est adressée à cette dernière soit directement, soit par l'intermédiaire d'une des associations, fédérations ou institutions reconnues par la commission d'agrément.

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En vigueur depuis le 24 août 2007 · Dernière version le 21 décembre 2014

La demande d'agrément, disponible auprès de l'association "Patrimoine maritime et fluvial", est adressée à cette dernière soit directement, soit par l'intermédiaire d'une des associations, fédérations ou institutions reconnues par la commission d'agrément.

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En vigueur du vendredi 24 août 2007 au samedi 20 décembre 2014

Source : Légifrance