Décret n°2007-1262 du 21 août 2007

Article 16

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Article 16

Sont considérés, au titre de l' article 224 du code des douanes (Affectation du droit de francisation et de navigation) susvisé , comme embarcations mues principalement par l'énergie humaine les bateaux non pontés, principalement propulsés à l'aviron et dont le gréement et la mâture peuvent être montés et démontés par l'équipage sans aide extérieure.

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Créé le 24 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Définition des embarcations à énergie humaine pour les droits de douane

Résumé. Un décret précise quels bateaux à rames sont considérés comme principalement mus par l'énergie humaine pour les droits de douane.

Sont considérés, au titre de l' article 224 du code des douanes (Affectation du droit de francisation et de navigation) susvisé , comme embarcations mues principalement par l'énergie humaine les bateaux non pontés, principalement propulsés à l'aviron et dont le gréement et la mâture peuvent être montés et démontés par l'équipage sans aide extérieure.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 août 2007 au samedi 20 décembre 2014

Source : Légifrance