Décret n°2007-1262 du 21 août 2007

Article 9

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Article 9

Il est dressé un procès-verbal de chaque séance qui indique le nom et la qualité des membres présents, les demandes traitées au cours de la séance et le résultat de chacune des délibérations. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial".

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En vigueur depuis le 24 août 2007 · Dernière version le 21 décembre 2014

Il est dressé un procès-verbal de chaque séance qui indique le nom et la qualité des membres présents, les demandes traitées au cours de la séance et le résultat de chacune des délibérations. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial".

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En vigueur du vendredi 24 août 2007 au samedi 20 décembre 2014

Source : Légifrance