Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation obligatoire du rejet d'une demande de label
Résumé. Le rejet d'une demande de label doit être expliqué et annoncé au demandeur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 11 → Version 2
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 11