DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007

Art. 11

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Motivation obligatoire du rejet d'une demande de label

Résumé. Le rejet d'une demande de label doit être expliqué et annoncé au demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 11 → Version 2
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Art. 11

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