Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013

Article 1

Créé le 23 mars 2014

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires :

1° Les mots : " conseils généraux ", " conseiller général " et " conseillers généraux " sont remplacés, respectivement, par les mots : " conseils départementaux ", " conseiller départemental " et " conseillers départementaux " ;

2° Les mots : " conseil général " lorsqu'ils s'appliquent à l'organe mentionné à l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les mots : " conseil départemental ".

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R147-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-2 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-3 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-43 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-45 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-9 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-116-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D444-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D245-30 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D245-43 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R131-1 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R131-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R131-4 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. R131-8 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R132-3 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R132-4 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R132-7 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R132-8 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R132-11 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R132-16 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-16 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-21 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-37 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R147-14 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R147-18 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R147-19 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R147-20 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R147-21 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R147-25 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R221-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R221-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R221-4 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R222-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R222-4-1Code de l'action sociale et des famillesArt. R222-4-2Code de l'action sociale et des famillesArt. R222-4-3Code de l'action sociale et des famillesArt. R222-4-4Code de l'action sociale et des famillesArt. R222-4-5Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-3 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-5 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-7 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-8 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-9 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-11 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-15 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-17 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-19 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-22 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-3 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-4 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-5 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-7 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-8 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-9 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-10 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-15 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-19 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-21 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-22 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-23 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-24 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-26 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-28 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-30 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-31 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-32 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-37 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-38 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-42 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-44 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R231-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R231-3 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-16 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-23 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-28 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-61 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-24 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-34 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R245-36 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R245-61 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R245-62 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R245-63 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R245-64 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R245-67 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R245-46 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R245-49 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R245-69 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R245-70 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R245-71 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-40 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-38 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-41 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-49 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-60 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-66 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-68 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-69 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-70 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-71 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-23 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-24 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-47 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-80 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-82 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-78 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-85 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-87 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-13 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-14 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-18 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R311-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-178 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-1 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-3 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-36 → Version 7Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-62 → Version 7Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-90 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-125 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-130 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-132 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-133 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-134 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-136 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-140 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-143 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-144 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-174 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-181 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-182 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-183 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-184 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-194 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-198 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-6 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-11 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-15 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-16 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R321-5 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R321-7 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R321-8 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R321-9 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R322-3 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R322-5 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R322-6 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R322-7 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R344-29 → Version 6Code de l'action sociale et des famillesArt. R344-30 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. R344-32 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. R344-33 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. R351-36 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-27 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-30 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-31 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-32 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-38 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-39 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-40 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-41 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-53 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-54 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-23 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-24 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-25 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R441-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R441-3 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R441-4 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. R441-7 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R441-8 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R441-10 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R441-11 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R441-12 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R441-13 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R271-1 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R271-8 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R271-10 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R271-12 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-88 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-89 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-90 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-102 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-105 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-111 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-113 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-114 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R441-16 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-34 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-116-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-116-3 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-65-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-65-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-65-3 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-171-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R226-2-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R221-5 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R221-5-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R221-5-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R221-5-3 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R221-6 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R221-7 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R221-8 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R221-10 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D331-1 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. D331-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R143-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-28 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-29 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 4 : Transmission au président du conseil départemental des inscriptionsCode de l'action sociale et des famillescessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploiCode de commerceArt. R711-2 → Version 4Code de commerceArt. R751-2 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-9 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*123-29 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R371-5 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-4 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. R312-10 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R321-10 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. R321-14 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*321-10-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R321-18 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R321-21-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R321-30 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R323-7-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-15-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-24-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-5 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R353-61 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R353-72 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R353-92 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R353-102 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R353-159 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R353-162 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R371-3 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R371-7 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R*351-48 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R353-4 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R353-20 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R353-21 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R431-8 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R431-10 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R431-58 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R431-59 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*432-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R*441-13 → Version 10Code de la construction et de l'habitationArt. R*445-2-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*445-2-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*445-5-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R321-30-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R445-28 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*445-31 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R321-4 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. R321-7 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R362-5 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R*422-1-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R431-57 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R321-6-3 → Version 4Code de la défenseArt. R1332-7Code de la défenseArt. R*1311-36 → Version 3Code du domaine de l'EtatArt. R57-10 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R57-11 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R57-12 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R168 → Version 3Code du domaine de l'EtatArt. R170-55 → Version 2Code de l'éducationArt. R131-7 → Version 6Code de l'éducationArt. R212-33-1 → Version 3Code de l'éducationArt. R213-10 → Version 2Code de l'éducationArt. R213-15 → Version 2Code de l'éducationArt. R234-26 → Version 3Code de l'éducationArt. R234-30 → Version 2Code de l'éducationArt. R235-1 → Version 3Code de l'éducationArt. R235-7 → Version 2Code de l'éducationArt. R235-9 → Version 2Code de l'éducationArt. R235-11-1 → Version 2Code de l'éducationArt. R131-10-5 → Version 3Code de l'éducationArt. R216-17 → Version 2Code de l'éducationArt. R421-12 → Version 2Code de l'éducationArt. R421-91 → Version 3Code de l'éducationArt. R234-33-2 → Version 2Code de l'éducationArt. R234-33-5 → Version 2Code de l'éducationArt. R231-2 → Version 3Code de l'éducationArt. R234-2 → Version 2Code de l'éducationArt. R234-3 → Version 3Code de l'éducationArt. R234-18 → Version 2Code de l'éducationArt. R234-19 → Version 3Code de l'éducationArt. R234-27 → Version 2Code de l'éducationArt. R235-2 → Version 3Code de l'éducationArt. R442-64 → Version 2Code de l'éducationArt. R442-66 → Version 3Code de l'éducationArt. R234-33-3 → Version 2Code de l'éducationArt. D211-11-1 → Version 2Code de l'éducationArt. D351-20-1 → Version 4Code de l'éducationArt. D314-74 → Version 4Code de l'éducationArt. D422-39 → Version 2Code électoralArt. R107 → Version 3Code électoralArt. R189 → Version 5Code électoralSct. Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillersCode électoralArt. R130-1 → Version 3Code électoralArt. R134 → Version 3Code électoralArt. R163 → Version 2Code électoralArt. R164-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-16 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R312-10 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-30-13 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-30-15 → Version 3Code de l'environnementArt. R131-20 → Version 3Code de l'environnementArt. R212-6 → Version 4Code de l'environnementArt. R212-7 → Version 4Code de l'environnementArt. R222-4 → Version 4Code de l'environnementArt. R211-77 → Version 3Code de l'environnementArt. R211-94 → Version 2Code de l'environnementArt. R212-27 → Version 2Code de l'environnementArt. R212-42 → Version 3Code de l'environnementArt. R422-81 → Version 2Code de l'environnementArt. R512-41 → Version 3Code de l'environnementArt. R541-19 → Version 2Code de l'environnementArt. R541-20 → Version 2Code de l'environnementArt. R541-34 → Version 4Code de l'environnementArt. R541-35 → Version 3Code de l'environnementArt. R541-39 → Version 3Code de l'environnementArt. R214-110 → Version 2Code de l'environnementArt. R219-12 → Version 2Code de l'environnementArt. R541-41-8 → Version 2Code de l'environnementArt. R541-41-9 → Version 2Code de l'environnementArt. R213-49-18 → Version 3Code de l'environnementArt. R219-1-10 → Version 2Code de l'environnementArt. R371-33 → Version 2Code de l'environnementArt. R121-4 → Version 2Code de l'environnementArt. R211-113 → Version 2Code de l'environnementArt. R213-51 → Version 4Code de l'environnementArt. R213-63 → Version 2Code de l'environnementArt. R214-75Code de l'environnementArt. R218-6 → Version 2Code de l'environnementArt. R218-11 → Version 2Code de l'environnementArt. R321-7 → Version 2Code de l'environnementArt. R322-5 → Version 2Code de l'environnementArt. R331-31 → Version 3Code de l'environnementArt. R341-23 → Version 2Code de l'environnementArt. R422-6 → Version 2Code de l'environnementArt. R512-40 → Version 3Code de l'environnementArt. R515-4 → Version 2Code de l'environnementArt. R515-5 → Version 2Code de l'environnementArt. R541-16 → Version 2Code de l'environnementArt. R541-18 → Version 2Code de l'environnementArt. R541-23 → Version 2Code de l'environnementArt. R541-24 → Version 2Code de l'environnementArt. R541-36 → Version 3Code de l'environnementArt. R542-27 → Version 2Code de l'environnementArt. R652-3 → Version 3Code de l'environnementArt. R541-24-2 → Version 2Code de l'environnementArt. R541-39-2 → Version 2Code de l'environnementArt. R541-41-5 → Version 2Code de l'environnementArt. R541-41-7 → Version 2Code de l'environnementArt. R541-41-12 → Version 2Code de l'environnementArt. R541-41-13 → Version 2Code de l'environnementArt. R213-49-9 → Version 3Code de l'environnementArt. R123-34 → Version 2Code de l'environnementArt. R555-14 → Version 2Code de l'environnementArt. R436-49 → Version 4Code de l'environnementArt. D571-100 → Version 3Code de l'environnementArt. R542-28 → Version 2Code de l'environnementArt. Annexe de l'article R214-85 → Version 4Code forestier (nouveau)Art. R213-20 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. R132-2 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. R133-14 → Version 3Code forestier (nouveau)Art. R142-3 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. R142-6 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. R142-8 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. R214-3 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. R214-11 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. R233-8 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2122-50 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2122-51 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2125-15 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1112-11 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1112-13 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1412-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1424-6 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1425-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1425-10 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1425-22 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1524-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1524-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1614-40-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1614-40-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1711-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R1612-18 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1612-22 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1614-22 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1614-23 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R1614-29 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1614-30 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1614-31 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1614-35 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1614-37 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2334-11 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2512-28 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3121-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3123-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3123-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3123-8-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3123-12 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R3123-16 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R3123-20 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R3123-21 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3131-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3133-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3213-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R3213-2 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R3213-3 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R3213-11 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3221-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3241-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3312-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R3312-3 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. R3332-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R3333-17 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R3334-9 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R3341-2-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3213-9 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3213-10 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R3241-3 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R3333-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3333-5 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3333-6 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3333-12 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. R4421-2 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. R4421-5 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4421-5-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R5211-22 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R5211-25 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R5721-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3232-1-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3232-1-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. Rubrique 5Code général des collectivités territorialesArt. R1212-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1212-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1213-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3342-8-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R3333-18 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3123-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4433-3 → Version 6Code général des collectivités territorialesArt. R5914-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier : Le conseil départementalCode général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : Le présidentCode général des collectivités territorialesla commission permanente et le bureau du conseil départementalCode général des collectivités territorialesSct. TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTALCode général des collectivités territorialesSct. TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALCode général des collectivités territorialesArt. R2221-11 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1115-9 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. R1115-15 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R1211-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1211-8 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1211-18 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1221-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R1614-40-6 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1614-69 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2531-23 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2531-24 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R*4433-32 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4433-36 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R5421-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R5421-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R5421-9 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R5421-11 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R5421-12 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R5831-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R2564-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. D3123-22-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D3123-22-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D3123-23-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D1612-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D1612-5 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. D1612-6 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R212-29 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R253-9 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R*135 B-1 → Version 3Code monétaire et financierArt. R512-51 → Version 3Code du patrimoineArt. R212-63 → Version 2Code du patrimoineArt. R320-1 → Version 2Code du patrimoineArt. R430-1 → Version 2Code du patrimoineArt. R524-11 → Version 2Code du patrimoineArt. R612-6 → Version 3Code du patrimoineArt. R612-12 → Version 2Code du patrimoineArt. R612-11 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R575 → Version 6Code des ports maritimesArt. R*112-1Code des ports maritimesArt. R*614-1Code des ports maritimesArt. R*621-3Code des ports maritimesArt. R*621-4Code des ports maritimesArt. R*622-2Code des ports maritimesArt. R*631-5Code des ports maritimesArt. R*631-6Code des ports maritimesArt. R102-1Code des ports maritimesArt. R*621-1Code des ports maritimesArt. R*621-2Code de procédure pénaleArt. D571-4 → Version 3Code de procédure pénaleArt. A1 → Version 11Code de la routeArt. R325-20 → Version 2Code de la routeArt. R411-5 → Version 2Code de la routeArt. R411-7 → Version 4Code de la routeArt. R411-8 → Version 2Code de la routeArt. R411-11 → Version 3Code de la routeArt. R411-20 → Version 2Code de la routeArt. R422-4 → Version 2Code de la routeArt. R442-4 → Version 2Code ruralArt. R113-4 → Version 3Code ruralArt. R121-7 → Version 5Code ruralArt. R121-1 → Version 5Code ruralArt. R121-3 → Version 2Code ruralArt. R121-4 → Version 2Code ruralArt. R121-5 → Version 2Code ruralArt. R121-6 → Version 2Code ruralArt. R121-9 → Version 2Code ruralArt. R121-12 → Version 2Code ruralArt. R121-19 → Version 2Code ruralArt. R121-20 → Version 6Code ruralArt. R121-20-1 → Version 2Code ruralArt. R121-20-2 → Version 2Code ruralArt. R121-21 → Version 4Code ruralArt. R121-21-1 → Version 3Code ruralArt. R121-22 → Version 4Code ruralArt. R121-23 → Version 2Code ruralArt. R121-24 → Version 5Code ruralArt. R121-25 → Version 2Code ruralArt. R121-27 → Version 3Code ruralArt. R121-29 → Version 5Code ruralArt. R121-31 → Version 4Code ruralArt. R121-32 → Version 2Code ruralArt. R123-3 → Version 2Code ruralArt. R123-9 → Version 2Code ruralArt. R123-11 → Version 2Code ruralArt. R123-12 → Version 2Code ruralArt. R123-13 → Version 2Code ruralArt. R123-18 → Version 2Code ruralArt. R123-20 → Version 2Code ruralArt. R123-31Code ruralArt. R123-32 → Version 2Code ruralArt. R123-33 → Version 2Code ruralArt. R123-38 → Version 2Code ruralArt. R124-2 → Version 2Code ruralArt. R124-13 → Version 2Code ruralArt. R124-17 → Version 2Code ruralArt. R125-2 → Version 2Code ruralArt. R125-5 → Version 2Code ruralArt. R125-6 → Version 2Code ruralArt. R125-7 → Version 2Code ruralArt. R125-8 → Version 2Code ruralArt. R125-13 → Version 2Code ruralArt. R126-1 → Version 4Code ruralArt. R126-2 → Version 2Code ruralArt. R126-4 → Version 3Code ruralArt. R126-10 → Version 2Code ruralArt. R126-8-1 → Version 2Code ruralArt. R126-11 → Version 2Code ruralArt. R135-2 → Version 2Code ruralArt. R151-2 → Version 2Code ruralArt. R151-10 → Version 3Code ruralArt. R161-27 → Version 2Code ruralArt. R161-29 → Version 3Code ruralArt. R313-2 → Version 5Code ruralArt. R313-3 → Version 6Code ruralArt. R313-6 → Version 4Code ruralArt. R511-16 → Version 3Code ruralArt. R811-98 → Version 3Code ruralArt. R811-100 → Version 2Code ruralArt. R811-102 → Version 2Code ruralArt. R811-104 → Version 2Code ruralArt. R812-6 → Version 2Code ruralArt. R112-2-1 → Version 2Code ruralArt. R112-16 → Version 2Code ruralArt. R112-35 → Version 3Code ruralArt. R112-48 → Version 2Code ruralArt. R123-30 → Version 3Code ruralArt. R313-4 → Version 7Code ruralArt. R313-7 → Version 4Code ruralArt. R814-11 → Version 2Code ruralArt. R511-96-6 → Version 2Code ruralArt. R133-3 → Version 3Code ruralArt. R811-12 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R1112-69 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R2112-8 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R2311-11 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R2311-12 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R2311-15 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R2324-3 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R2324-5 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R2324-6 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R2324-11 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R2324-13 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R2324-15 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R2324-18 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R2324-19 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R2324-20 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R2324-21 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R2324-22 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R2324-24 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R2324-25 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R2324-27 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R2324-31 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R2324-37-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R2324-37-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R2324-40-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R2324-43 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R2324-44-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R2324-46-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R3111-4 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3111-9 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3111-10 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3111-11 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3111-15 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3111-16 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3111-18 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3221-16 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6112-20 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6122-4 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R6143-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6143-3 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6147-94 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R1425-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6313-1-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R1426-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1434-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R1443-40 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1435-22 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R741-48 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R162-50 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. R228-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R228-2 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R228-3 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R228-4 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R541-7 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D311-1 → Version 1Code du service nationalArt. R*64 → Version 1Code du sportArt. R311-1 → Version 2Code du sportArt. R311-3 → Version 2Code du sportArt. R411-23 → Version 3Code du sportArt. R411-15 → Version 3Code du sportArt. R411-3 → Version 3Code des transportsart. R1241-1 → Version 2Code des transportsart. R1241-2 → Version 2Code des transportsart. R1241-7 → Version 2Code des transportsArt. R1512-5 → Version 2Code des transportsArt. R5313-9 → Version 2Code des transportsArt. R5314-18 → Version 2Code des transportsArt. R4322-8 → Version 2Code des transportsArt. R4322-12 → Version 2Code des transportsArt. R4242-10 → Version 2Code du travailArt. R1422-2 → Version 2Code du travailArt. R5112-14 → Version 2Code du travailArt. R5112-17 → Version 6Code du travailArt. R5134-16 → Version 4Code du travailArt. R5134-21 → Version 4Code du travailArt. R7232-4 → Version 3Code du travailArt. R7232-5 → Version 3Code du travailArt. R7232-14 → Version 3Code du travailArt. R1225-10 → Version 2Code du travailArt. R7232-17 → Version 5Code du travailArt. R5134-163 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R*123-19 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*141-2 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R142-1 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R142-2 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R142-5 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R142-6 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R142-7 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R142-10 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R142-11 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R142-13 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R142-17 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R142-18 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R142-19 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R143-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R143-2 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R143-3 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R143-6 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R143-5 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*318-2 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R340-2 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R313-13 → Version 2Code de l'urbanismeArt. *R328-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R340-4 → Version 3Code de la voirie routièreArt. R*112-3 → Version 2Code de la voirie routièreArt. R*131-2 → Version 3Code de la voirie routièreArt. R*131-3 → Version 4Code de la voirie routièreArt. R*131-4 → Version 3Code de la voirie routièreArt. R*131-8 → Version 2Code de la voirie routièreArt. R*131-9 → Version 3Code de la voirie routièreArt. R*131-10 → Version 2Code de la voirie routièreArt. R*131-11 → Version 2Code de la voirie routièreArt. R*173-2 → Version 4
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R147-2, Art. R14-10-2, Art. R14-10-3, Art. R225-43, Art. R225-45, Art. R315-9, Art. R262-116-1, Art. D444-2, Art. D245-30, Art. D245-43, Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-4, Art. R131-8, Art. R132-3, Art. R132-4, Art. R132-7, Art. R132-8, Art. R132-11, Art. R132-16, Art. R146-16, Art. R146-21, Art. R146-37, Art. R147-14, Art. R147-18, Art. R147-19, Art. R147-20, Art. R147-21, Art. R147-25, Art. R221-1, Art. R221-2, Art. R221-4, Art. R222-2, Art. R222-4-1, Art. R222-4-2, Art. R222-4-3, Art. R222-4-4, Art. R222-4-5, Art. R224-3, Art. R224-5, Art. R224-7, Art. R224-8, Art. R224-9, Art. R224-11, Art. R224-15, Art. R224-17, Art. R224-19, Art. R224-22, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4, Art. R225-5, Art. R225-7, Art. R225-8, Art. R225-9, Art. R225-10, Art. R225-15, Art. R225-19, Art. R225-21, Art. R225-22, Art. R225-23, Art. R225-24, Art. R225-26, Art. R225-28, Art. R225-30, Art. R225-31, Art. R225-32, Art. R225-37, Art. R225-38, Art. R225-42, Art. R225-44, Art. R231-2, Art. R231-3, Art. R232-16, Art. R232-23, Art. R232-28, Art. R232-61, Art. R241-24, Art. R241-34, Art. R245-36, Art. R245-61, Art. R245-62, Art. R245-63, Art. R245-64, Art. R245-67, Art. R245-46, Art. R245-49, Art. R245-69, Art. R245-70, Art. R245-71, Art. R262-40, Art. R262-38, Art. R262-41, Art. R262-49, Art. R262-60, Art. R262-66, Art. R262-68, Art. R262-69, Art. R262-70, Art. R262-71, Art. R262-23, Art. R262-24, Art. R262-47, Art. R262-80, Art. R262-82, Art. R262-78, Art. R262-85, Art. R262-87, Art. R262-13, Art. R262-14, Art. R262-18, Art. R311-2, Art. R312-178, Art. R313-1, Art. R314-3, Art. R314-36, Art. R314-62, Art. R314-90, Art. R314-125, Art. R314-130, Art. R314-132, Art. R314-133, Art. R314-134, Art. R314-136, Art. R314-140, Art. R314-143, Art. R314-144, Art. R314-174, Art. R314-181, Art. R314-182, Art. R314-183, Art. R314-184, Art. R314-194, Art. R314-198, Art. R315-6, Art. R315-11, Art. R315-15, Art. R315-16, Art. R321-5, Art. R321-7, Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R322-3, Art. R322-5, Art. R322-6, Art. R322-7, Art. R344-29, Art. R344-30, Art. R344-32, Art. R344-33, Art. R351-36, Art. R421-27, Art. R421-30, Art. R421-31, Art. R421-32, Art. R421-38, Art. R421-39, Art. R421-40, Art. R421-41, Art. R421-53, Art. R421-54, Art. R421-1, Art. R421-23, Art. R421-24, Art. R421-25, Art. R441-2, Art. R441-3, Art. R441-4, Art. R441-7, Art. R441-8, Art. R441-10, Art. R441-11, Art. R441-12, Art. R441-13, Art. R271-1, Art. R271-8, Art. R271-10, Art. R271-12, Art. R262-88, Art. R262-89, Art. R262-90, Art. R262-102, Art. R262-105, Art. R262-111, Art. R262-113, Art. R262-114, Art. R441-16, Art. R313-34, Art. R262-116-2, Art. R262-116-3, Art. R262-65-1, Art. R262-65-2, Art. R262-65-3, Art. R314-171-1, Art. R226-2-2, Art. R221-5, Art. R221-5-1, Art. R221-5-2, Art. R221-5-3, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-10, Art. D331-1, Art. D331-2, Art. R143-2, Art. R421-28, Art. R421-29, Sct. Sous-section 4 : Transmission au président du conseil départemental des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi
-Code de commerce
Art. R711-2, Art. R751-2
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*361-9, Art. R*123-29, Art. R371-5, Art. R*361-4, Art. R312-10, Art. R321-10, Art. R321-14, Art. R*321-10-1, Art. R321-18, Art. R321-21-1, Art. R321-30, Art. R323-7-1, Art. R331-15-1, Art. R331-24-1, Art. R353-5, Art. R353-61, Art. R353-72, Art. R353-92, Art. R353-102, Art. R353-159, Art. R353-162, Art. R371-3, Art. R371-7, Art. R*351-48, Art. R353-4, Art. R353-20, Art. R353-21, Art. R431-8, Art. R431-10, Art. R431-58, Art. R431-59, Art. R*432-1, Art. R*441-13, Art. R*445-2-4, Art. R*445-2-2, Art. R*445-5-1, Art. R321-30-1, Art. R445-28, Art. R*445-31, Art. R321-4, Art. R321-7, Art. R362-5, Art. R*422-1-1, Art. R431-57, Art. R321-6-3
-Code de la défense.
Art. R1332-7, Art. R*1311-36
-Code du domaine de l'Etat
Art. R57-10, Art. R57-11, Art. R57-12, Art. R168, Art. R170-55
-Code de l'éducation
Art. R131-7, Art. R212-33-1, Art. R213-10, Art. R213-15, Art. R234-26, Art. R234-30, Art. R235-1, Art. R235-7, Art. R235-9, Art. R235-11-1, Art. R131-10-5, Art. R216-17, Art. R421-12, Art. R421-91, Art. R234-33-2, Art. R234-33-5, Art. R231-2, Art. R234-2, Art. R234-3, Art. R234-18, Art. R234-19, Art. R234-27, Art. R235-2, Art. R442-64, Art. R442-66, Art. R234-33-3, Art. D211-11-1, Art. D351-20-1, Art. D314-74, Art. D422-39
-Code électoral
Art. R107, Art. R189, Sct. Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers, Art. R130-1, Art. R134, Art. R163, Art. R164-1
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R111-16, Art. R312-10, Art. R311-30-13, Art. R311-30-15
-Code de l'environnement
Art. R131-20, Art. R212-6, Art. R212-7, Art. R222-4, Art. R211-77, Art. R211-94, Art. R212-27, Art. R212-42, Art. R422-81, Art. R512-41, Art. R541-19, Art. R541-20, Art. R541-34, Art. R541-35, Art. R541-39, Art. R214-110, Art. R219-12, Art. R541-41-8, Art. R541-41-9, Art. R213-49-18, Art. R219-1-10, Art. R371-33, Art. R121-4, Art. R211-113, Art. R213-51, Art. R213-63, Art. R214-75, Art. R218-6, Art. R218-11, Art. R321-7, Art. R322-5, Art. R331-31, Art. R341-23, Art. R422-6, Art. R512-40, Art. R515-4, Art. R515-5, Art. R541-16, Art. R541-18, Art. R541-23, Art. R541-24, Art. R541-36, Art. R542-27, Art. R652-3, Art. R541-24-2, Art. R541-39-2, Art. R541-41-5, Art. R541-41-7, Art. R541-41-12, Art. R541-41-13, Art. R213-49-9, Art. R123-34, Art. R555-14, Art. R436-49, Art. D571-100, Art. R542-28, Art. Annexe de l'article R214-85
-Code forestier (nouveau)
Art. R213-20, Art. R132-2, Art. R133-14, Art. R142-3, Art. R142-6, Art. R142-8, Art. R214-3, Art. R214-11, Art. R233-8
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2122-50, Art. R2122-51, Art. R2125-15
-Code général des collectivités territoriales
Art. R1112-11, Art. R1112-13, Art. R1412-3, Art. R1424-6, Art. R1425-4, Art. R1425-10, Art. R1425-22, Art. R1524-3, Art. R1524-4, Art. R1614-40-2, Art. R1614-40-3, Art. R1711-1, Art. R1612-18, Art. R1612-22, Art. R1614-22, Art. R1614-23, Art. R1614-29, Art. R1614-30, Art. R1614-31, Art. R1614-35, Art. R1614-37, Art. R2334-11, Art. R2512-28, Art. R3121-1, Art. R3123-1, Art. R3123-2, Art. R3123-8-1, Art. R3123-12, Art. R3123-16, Art. R3123-20, Art. R3123-21, Art. R3131-1, Art. R3133-1, Art. R3213-1, Art. R3213-2, Art. R3213-3, Art. R3213-11, Art. R3221-1, Art. R3241-2, Art. R3312-1, Art. R3312-3, Art. R3332-1, Art. R3333-17, Art. R3334-9, Art. R3341-2-1, Art. R3213-9, Art. R3213-10, Art. R3241-3, Art. R3333-4, Art. R3333-5, Art. R3333-6, Art. R3333-12, Art. R4421-2, Art. R4421-5, Art. R4421-5-2, Art. R5211-22, Art. R5211-25, Art. R5721-1, Art. R3232-1-3, Art. R3232-1-4, Art. Rubrique 5, Art. R1212-1, Art. R1212-3, Art. R1213-1, Art. R3342-8-1, Art. R3333-18, Art. R3123-4, Art. R4433-3, Art. R5914-1, Sct. CHAPITRE Ier : Le conseil départemental, Sct. CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental, Sct. TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, Sct. TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, Art. R2221-11, Art. R1115-9, Art. R1115-15, Art. R1211-3, Art. R1211-8, Art. R1211-18, Art. R1221-1, Art. R1614-40-6, Art. R1614-69, Art. R2531-23, Art. R2531-24, Art. R*4433-32, Art. R4433-36, Art. R5421-1, Art. R5421-2, Art. R5421-9, Art. R5421-11, Art. R5421-12, Art. R5831-1, Art. R2564-1, Art. D3123-22-1, Art. D3123-22-4, Art. D3123-23-1, Art. D1612-3, Art. D1612-5, Art. D1612-6
-Code des juridictions financières
Art. R212-29, Art. R253-9
-Livre des procédures fiscales
Art. R*135 B-1
-Code monétaire et financier
Art. R512-51
-Code du patrimoine.
Art. R212-63, Art. R320-1, Art. R430-1, Art. R524-11, Art. R612-6, Art. R612-12, Art. R612-11
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R575
-Code des ports maritimes
Art. R*112-1, Art. R*614-1, Art. R*621-3, Art. R*621-4, Art. R*622-2, Art. R*631-5, Art. R*631-6, Art. R102-1, Art. R*621-1, Art. R*621-2
-Code de procédure pénale
Art. D571-4, Art. A1
-Code de la route.
Art. R325-20, Art. R411-5, Art. R411-7, Art. R411-8, Art. R411-11, Art. R411-20, Art. R422-4, Art. R442-4
-Code rural
Art. R113-4, Art. R121-7, Art. R121-1, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-9, Art. R121-12, Art. R121-19, Art. R121-20, Art. R121-20-1, Art. R121-20-2, Art. R121-21, Art. R121-21-1, Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Art. R121-25, Art. R121-27, Art. R121-29, Art. R121-31, Art. R121-32, Art. R123-3, Art. R123-9, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Art. R123-18, Art. R123-20, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33, Art. R123-38, Art. R124-2, Art. R124-13, Art. R124-17, Art. R125-2, Art. R125-5, Art. R125-6, Art. R125-7, Art. R125-8, Art. R125-13, Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-4, Art. R126-10, Art. R126-8-1, Art. R126-11, Art. R135-2, Art. R151-2, Art. R151-10, Art. R161-27, Art. R161-29, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-6, Art. R511-16, Art. R811-98, Art. R811-100, Art. R811-102, Art. R811-104, Art. R812-6, Art. R112-2-1, Art. R112-16, Art. R112-35, Art. R112-48, Art. R123-30, Art. R313-4, Art. R313-7, Art. R814-11, Art. R511-96-6, Art. R133-3, Art. R811-12
-Code de la santé publique
Art. R1112-69, Art. R2112-8, Art. R2311-11, Art. R2311-12, Art. R2311-15, Art. R2324-3, Art. R2324-5, Art. R2324-6, Art. R2324-11, Art. R2324-13, Art. R2324-15, Art. R2324-18, Art. R2324-19, Art. R2324-20, Art. R2324-21, Art. R2324-22, Art. R2324-24, Art. R2324-25, Art. R2324-27, Art. R2324-31, Art. R2324-37-1, Art. R2324-37-2, Art. R2324-40-1, Art. R2324-43, Art. R2324-44-1, Art. R2324-46-2, Art. R3111-4, Art. R3111-9, Art. R3111-10, Art. R3111-11, Art. R3111-15, Art. R3111-16, Art. R3111-18, Art. R3221-16, Art. R6112-20, Art. R6122-4, Art. R6143-2, Art. R6143-3, Art. R6147-94, Art. R1425-1, Art. R6313-1-1, Art. R1426-2, Art. R1434-1, Art. R1443-40, Art. R1435-22
-Code de la sécurité intérieure
Art. R741-48
-Code de la sécurité sociale.
Art. R162-50, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R541-7, Art. D311-1
-Code du service national
Art. R*64
-Code du sport.
Art. R311-1, Art. R311-3, Art. R411-23, Art. R411-15, Art. R411-3
-Code des transports
art. R1241-1, art. R1241-2, art. R1241-7, Art. R1512-5, Art. R5313-9, Art. R5314-18, Art. R4322-8, Art. R4322-12, Art. R4242-10
-Code du travail
Art. R1422-2, Art. R5112-14, Art. R5112-17, Art. R5134-16, Art. R5134-21, Art. R7232-4, Art. R7232-5, Art. R7232-14, Art. R1225-10, Art. R7232-17, Art. R5134-163
-Code de l'urbanisme
Art. R*123-19, Art. R*141-2, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-10, Art. R142-11, Art. R142-13, Art. R142-17, Art. R142-18, Art. R142-19, Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-3, Art. R143-6, Art. R143-5, Art. R*318-2, Art. R340-2, Art. R313-13, Art. *R328-1, Art. R340-4
-Code de la voirie routière
Art. R*112-3, Art. R*131-2, Art. R*131-3, Art. R*131-4, Art. R*131-8, Art. R*131-9, Art. R*131-10, Art. R*131-11, Art. R*173-2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 65-1046 du 1 décembre 1965Art. 3 → Version 2Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966Art. 2 → Version 2Décret n° 69-520 du 31 mai 1969Art. 3 → Version 2Décret n° 72-770 du 17 août 1972Art. 5 → Version 2Décret n° 73-968 du 15 octobre 1973Art. 5 → Version 2Décret n° 78-172 du 9 février 1978Art. Annexe → Version 5Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 2 → Version 2Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983Art. 11 → Version 2Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983Art. 11-2Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 2 → Version 2Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983Art. 5 → Version 2Décret n° 84-346 du 10 mai 1984Art. 2 → Version 2Décret n° 84-346 du 10 mai 1984Art. 6 → Version 3Décret n° 85-643 du 26 juin 1985Art. 71 → Version 2Décret n° 85-643 du 26 juin 1985Art. 78 → Version 2Décret n° 85-885 du 12 août 1985Art. 1 → Version 3Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 24 → Version 2Décret n° 85-1036 du 19 septembre 1985Art. 9 → Version 2Décret n° 85-994 du 20 septembre 1985Art. 2 → Version 2Décret n° 85-998 du 20 septembre 1985Art. 4 → Version 2Décret n° 85-998 du 20 septembre 1985Art. 8 → Version 3Décret n° 86-666 du 14 mars 1986Art. 2 → Version 2Décret n° 86-666 du 14 mars 1986Art. 3 → Version 2Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986Art. 6 → Version 3Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986Art. 11 → Version 2Décret n° 87-372 du 4 juin 1987Art. 2 → Version 2Décret n° 87-811 du 5 octobre 1987Art. 2 → Version 2Décret n° 87-811 du 5 octobre 1987Art. 8 → Version 3Décret n° 87-811 du 5 octobre 1987Art. 32 → Version 3Décret n° 87-811 du 5 octobre 1987Art. 33-4 → Version 3Décret n° 89-344 du 29 mai 1989Art. 2 → Version 2Décret n° 93-232 du 22 février 1993Art. 2 → Version 2Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995Art. 1 → Version 3Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995Art. 2 → Version 2Décret n° 97-469 du 5 mai 1997Art. 2 → Version 2Décret n° 97-469 du 5 mai 1997Art. 3 → Version 2Décret n° 2000-903 du 18 septembre 2000Art. 2 → Version 2Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000Art. 4 → Version 2Décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000Art. 2 → Version 2Décret n° 2000-1117 du 16 novembre 2000Art. 2 → Version 2Décret n° 2000-1117 du 16 novembre 2000Art. 3 → Version 2Décret n° 2002-522 du 16 avril 2002Art. 9 → Version 2Décret n° 2002-962 du 4 juillet 2002Art. 20 → Version 2Décret n° 2004-123 du 9 février 2004Art. 2 → Version 2Décret n° 2004-388 du 30 avril 2004Art. 1 → Version 3Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005Art. 1 → Version 3Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005Art. 4 → Version 2Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005Art. 31 → Version 2Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006Art. Annexe → Version 5Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006Art. 13 → Version 2Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006Art. 9 → Version 2Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006Art. 6 → Version 3Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008Art. 4 → Version 2Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008Art. 2 → Version 2Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008Art. 5 → Version 2Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008Art. 5 → Version 2Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008Art. 8 → Version 3Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009Art. 24 → Version 2Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009Art. 23 → Version 2Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009Art. 6 → Version 3Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009Art. 9 → Version 2Décret n° 2009-720 du 17 juin 2009Art. 2 → Version 2Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009Art. 23 → Version 2Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010Art. 6 → Version 3Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010Art. 3 → Version 2Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010Art. 4 → Version 2Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012Art. 2 → Version 2Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012Art. 5 → Version 2Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012Art. 9 → Version 2Décret n° 2012-980 du 21 août 2012Art. 1 → Version 3Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013Art. 6 → Version 3Décret n° 47-539 du 25 mars 1947Art. 13 → Version 2Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983Art. 2 → Version 2Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983Art. 4 → Version 2Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983Art. 5 → Version 2Décret n° 87-811 du 5 octobre 1987Art. 2 → Version 2Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989Art. 18 → Version 2Décret n° 95-260 du 8 mars 1995Art. 6 → Version 3Décret n° 95-260 du 8 mars 1995Art. 8 → Version 3Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995Art. 3 → Version 2Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995Art. 1 → Version 3Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998Art. 13 → Version 2Décret n° 2003-415 du 30 avril 2003Art. 1 → Version 3Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003Art. 2 → Version 2Décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004Art. 2 → Version 2Décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004Art. 1 → Version 3Décret n° 2006-722 du 21 juin 2006Art. 1 → Version 3Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007Art. 1 → Version 3Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007Art. 2 → Version 2Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007Art. 15 → Version 2Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008Art. 5 → Version 2Décret n° 2009-406 du 15 avril 2009Art. 22 → Version 2Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012Art. 24 → Version 2Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984Art. 5 → Version 2Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 22 → Version 2Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 23 → Version 2Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 43 → Version 2Décret n° 85-998 du 20 septembre 1985Art. 3 → Version 2Décret n° 85-1499 du 31 décembre 1985Art. 2 → Version 2Décret n° 85-1499 du 31 décembre 1985Art. 3 → Version 2Décret n° 86-340 du 7 mars 1986Art. 6 → Version 3Décret n° 86-606 du 14 mars 1986Art. 4 → Version 2Décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986Art. 2 → Version 2Décret n° 87-100 du 13 février 1987Art. 2 → Version 2Décret n° 87-100 du 13 février 1987Art. 3 → Version 2Décret n° 87-100 du 13 février 1987Art. 4 → Version 2Décret n° 87-100 du 13 février 1987Art. 5 → Version 2Décret n° 87-100 du 13 février 1987Art. 6 → Version 3Décret n° 87-100 du 13 février 1987Art. ANNEXE → Version 2Décret n° 87-100 du 13 février 1987Art. ANNEXE art. 2 → Version 2Décret n° 87-100 du 13 février 1987Art. ANNEXE art. 5 → Version 2Décret n° 87-100 du 13 février 1987Art. ANNEXE art. 6 → Version 2Décret n° 87-100 du 13 février 1987Art. ANNEXE art. 8 → Version 2Décret n° 87-100 du 13 février 1987Art. ANNEXE art. 9 → Version 2Décret n° 87-100 du 13 février 1987Art. ANNEXE art. 10 → Version 2Décret n° 87-191 du 24 mars 1987Art. 8 → Version 3Décret n° 87-214 du 25 mars 1987Art. 2 → Version 2Décret n° 87-286 du 23 avril 1987Art. 2 → Version 2Décret n° 87-286 du 23 avril 1987Art. 3 → Version 2Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987Art. 3 → Version 2Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987Art. 7 → Version 2Décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987Art. 11 → Version 2Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987Art. 2 → Version 2Décret n° 88-111 du 28 janvier 1988Art. 11 → Version 2Décret n° 88-384 du 19 avril 1988Art. 6 → Version 3Décret n° 88-477 du 29 avril 1988Art. 1 → Version 3Décret n° 88-477 du 29 avril 1988Art. 2 → Version 2Décret n° 88-477 du 29 avril 1988Art. 3 → Version 2Décret n° 88-477 du 29 avril 1988Art. ANNEXE → Version 2Décret n° 88-477 du 29 avril 1988Art. ANNEXE → Version 2Décret n° 88-477 du 29 avril 1988Sct. MODELE DE CONVENTION ETAT-DEPARTEMENT ENTRE LE PREFET ET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL RELATIVE AUX MODALITES DE TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS DE SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORETDécret n° 88-477 du 29 avril 1988Sct. MODELE DE CONVENTION ETAT-DEPARTEMENT ENTRE LE PREFET ET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL RELATIVE AUX MODALITES DE TRANSFERT AU DEPARTEMENT DU LABORATOIRE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORETDécret n° 88-617 du 6 mai 1988Art. 2 → Version 2Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988Art. 3 → Version 2Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988Art. 4 → Version 2Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988Art. 8 → Version 3Décret n° 88-988 du 17 octobre 1988Art. 2 → Version 2Décret n° 88-988 du 17 octobre 1988Art. 3 → Version 2Décret n° 88-988 du 17 octobre 1988Art. 4 → Version 2Décret n° 89-359 du 1 juin 1989Art. 3 → Version 2Décret n° 89-521 du 24 juillet 1989Art. 4 → Version 2Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989Art. 3 → Version 2Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989Art. 14 → Version 2Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990Art. 20 → Version 2Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990Art. 25Décret n° 90-479 du 8 juin 1990Art. 2 → Version 2Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990Art. 6 → Version 3Décret n° 91-248 du 5 mars 1991Art. 2 → Version 2Décret n° 91-248 du 5 mars 1991Art. 4 → Version 2Décret n° 91-248 du 5 mars 1991Art. 7 → Version 2Décret n° 91-422 du 7 mai 1991Art. 1 → Version 3Décret n° 91-601 du 27 juin 1991Art. 7 → Version 2Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 119 → Version 2Décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991Art. 8 → Version 3Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 134 → Version 6Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 145 → Version 2Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 17-1 → Version 2Décret n° 92-45 du 15 janvier 1992Art. 8 → Version 3Décret n° 92-952 du 3 septembre 1992Art. 9 → Version 2Décret n° 92-1157 du 12 octobre 1992Art. 2 → Version 2Décret n° 93-38 du 11 janvier 1993Art. 8 → Version 3Décret n° 93-77 du 20 janvier 1993Art. 4 → Version 2Décret n° 93-77 du 20 janvier 1993Art. 7 → Version 2Décret n° 93-722 du 29 mars 1993Art. 8 → Version 3Décret n° 94-415 du 24 mai 1994Art. 2 → Version 2Décret n° 94-415 du 24 mai 1994Art. 56 → Version 3Décret n° 94-1028 du 23 novembre 1994Art. 2 → Version 2Décret n° 94-1028 du 23 novembre 1994Art. 3 → Version 2Décret n° 95-130 du 7 février 1995Art. 4 → Version 2Décret n° 95-130 du 7 février 1995Art. 7 → Version 2Décret n° 95-260 du 8 mars 1995Art. 22-1 → Version 4Décret n° 95-287 du 13 mars 1995Art. 3 → Version 2Décret n° 95-287 du 13 mars 1995Art. 5 → Version 2Décret n° 95-448 du 24 avril 1995Art. 1 → Version 3Décret n° 95-686 du 9 mai 1995Art. 2 → Version 2Décret n° 95-686 du 9 mai 1995Art. 7 → Version 2Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995Art. 3 → Version 2Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995Art. 3 → Version 2Décret n° 96-284 du 28 mars 1996Art. 2 → Version 2Décret n° 96-302 du 3 avril 1996Art. 12 → Version 2Décret n° 96-325 du 10 avril 1996Art. 6 → Version 3Décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996Art. 12 → Version 2Décret n° 97-427 du 28 avril 1997Art. 10 → Version 2Décret n° 97-427 du 28 avril 1997Art. 13 → Version 2Décret n° 97-427 du 28 avril 1997Art. 14 → Version 2Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 51 → Version 3Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 29 → Version 4Décret n° 99-24 du 14 janvier 1999Art. 8 → Version 3Décret n° 99-706 du 3 août 1999Art. 3 → Version 2Décret n° 2000-271 du 22 mars 2000Art. 7 → Version 2Décret n° 2000-361 du 26 avril 2000Art. 5-3 → Version 3Décret n° 2000-762 du 1 août 2000Art. 2 → Version 2Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000Art. 1 → Version 3Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000Art. 5 → Version 2Décret n° 2000-1116 du 16 novembre 2000Art. 2 → Version 2Décret n° 2000-1116 du 16 novembre 2000Art. 3 → Version 2Décret n° 2001-500 du 11 juin 2001Art. 1 → Version 3Décret n° 2001-540 du 25 juin 2001Art. 1 → Version 3Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001Art. ANNEXE 1 → Version 2Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001Art. ANNEXE 2 → Version 2Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001Art. 9 → Version 2Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002Art. 1 → Version 3Décret n° 2002-471 du 5 avril 2002Art. 2 → Version 2Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002Art. 3 → Version 2Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002Art. 4 → Version 2Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002Art. 7 → Version 2Décret n° 2003-447 du 19 mai 2003Art. 2 → Version 2Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 86 → Version 2Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 58 → Version 2Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 78-2 → Version 2Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004Art. 90 → Version 2Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004Art. 2 → Version 2Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005Art. 8 → Version 3Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005Art. 4 → Version 2Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005Art. 3 → Version 2Décret n° 2005-529 du 24 mai 2005Art. 2 → Version 2Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005Art. 6 → Version 3Décret n° 2005-1282 du 11 octobre 2005Art. 1 → Version 3Décret n° 2006-130 du 8 février 2006Art. 1 → Version 3Décret n° 2006-181 du 17 février 2006Art. 2 → Version 2Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006Art. 27 → Version 4Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006Art. 9 → Version 2Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006Art. 12 → Version 2Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006Art. 22 → Version 2Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006Art. 3 → Version 2Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006Art. 8 → Version 3Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006Art. 5 → Version 2Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006Art. 8 → Version 3Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006Art. 5 → Version 2Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006Art. 8 → Version 3Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006Art. 5 → Version 2Décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006Art. 2 → Version 2Décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006Art. 1 → Version 3Décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006Art. 5 → Version 2Décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006Art. 2 → Version 2Décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006Art. 2 → Version 2Décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006Art. 1 → Version 3Décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006Art. 3 → Version 2Décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006Art. 1 → Version 3Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006Art. 5 → Version 2Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007Art. 3 → Version 2Décret n° 2007-230 du 20 février 2007Art. 28 → Version 2Décret n° 2007-266 du 27 février 2007Art. 27 → Version 4Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007Art. 26 → Version 4Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007Art. 2 → Version 2Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007Art. 3 → Version 2Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 13 → Version 2Décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007Art. 3 → Version 2Décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007Art. 4 → Version 2Décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007Art. 2 → Version 2Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007Art. 1 → Version 3Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007Art. 2 → Version 2Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007Art. 3 → Version 2Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007Art. 4 → Version 2Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007Art. 6 → Version 3Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007Art. 10 → Version 2Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007Art. 11 → Version 2Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007Art. 12 → Version 2Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007Art. 3 → Version 2Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008Art. 1 → Version 3Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008Art. 3 → Version 2Décret n° 2008-187 du 26 février 2008Art. 1 → Version 3Décret n° 2008-187 du 26 février 2008Art. 3 → Version 2Décret n° 2008-187 du 26 février 2008Art. 10 → Version 2Décret n° 2008-187 du 26 février 2008Art. 11 → Version 2Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008Art. 20 → Version 2Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008Art. 1 → Version 3Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008Art. 2 → Version 2Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008Art. 3 → Version 2Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008Art. 8 → Version 3Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008Art. 15 → Version 2Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008Art. 16 → Version 2Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008Art. 5 → Version 2Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008Art. 8 → Version 3Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008Art. 3 → Version 2Décret n° 2008-976 du 18 septembre 2008Art. 2 → Version 2Décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008Art. 2 → Version 2Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008Art. 4 → Version 2Décret du 5 mars 2009Art. 2 → Version 2Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009Art. 10 → Version 2Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009Art. 13 → Version 2Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009Art. 14 → Version 2Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009Art. 24 → Version 2Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009Art. 24 → Version 2Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009Art. 2 → Version 2Décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009Art. 1 → Version 3Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009Art. 8 → Version 3Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010Art. 1 → Version 3Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010Art. 3 → Version 2Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010Art. 4 → Version 2Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010Art. 5 → Version 2Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010Art. 7 → Version 2Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010Art. 9 → Version 2Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010Art. 4 → Version 2Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010Art. 1 → Version 3Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010Art. 3 → Version 2Décret n° 2010-911 du 3 août 2010Art. 5 → Version 2Décret n° 2010-911 du 3 août 2010Art. 13 → Version 2Décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010Art. 2 → Version 2Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012Art. 4 → Version 2Décret n° 2012-176 du 6 février 2012Art. 2 → Version 2Décret n° 2012-253 du 21 février 2012Art. 5 → Version 2Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012Art. 5 → Version 2Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012Art. nullDécret n° 2012-458 du 5 avril 2012Art. 4 → Version 2Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013Art. 6 → Version 3Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013Art. 4 → Version 2Décret n° 2013-157 du 21 février 2013Art. 9 → Version 2Décret n° 2013-207 du 11 mars 2013Art. 2 → Version 2Décret n° 2013-401 du 16 mai 2013Art. 3 → Version 2Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013Art. 3 → Version 2Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013Art. 5 → Version 2Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013Art. 1 → Version 3Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013Art. 6 → Version 3Décret n° 88-110 du 28 janvier 1988Art. 11 → Version 2Décret n° 2007-256 du 27 février 2007Art. Annexe → Version 5Décret n° 2010-1684 du 29 décembre 2010Art. nullDécret n° 2011-931 du 1er août 2011Art. 22 → Version 2Décret n° 2011-1019 du 25 août 2011Art. null
-Décret n° 65-1046 du 1 décembre 1965
Art. 3
-Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966
Art. 2
-Décret n° 69-520 du 31 mai 1969
Art. 3
-Décret n° 72-770 du 17 août 1972
Art. 5
-Décret n° 73-968 du 15 octobre 1973
Art. 5
-Décret n° 78-172 du 9 février 1978
Art. Annexe
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983
Art. 2
-Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983
Art. 11, Art. 11-2
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983
Art. 2
-Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983
Art. 5
-Décret n° 84-346 du 10 mai 1984
Art. 2, Art. 6
-Décret n° 85-643 du 26 juin 1985
Art. 71, Art. 78
-Décret n° 85-885 du 12 août 1985
Art. 1
-Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Art. 24
-Décret n° 85-1036 du 19 septembre 1985
Art. 9
-Décret n° 85-994 du 20 septembre 1985
Art. 2
-Décret n° 85-998 du 20 septembre 1985
Art. 4, Art. 8
-Décret n° 86-666 du 14 mars 1986
Art. 2, Art. 3
-Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986
Art. 6, Art. 11
-Décret n° 87-372 du 4 juin 1987
Art. 2
-Décret n° 87-811 du 5 octobre 1987
Art. 2, Art. 8, Art. 32, Art. 33-4
-Décret n° 89-344 du 29 mai 1989
Art. 2
-Décret n° 93-232 du 22 février 1993
Art. 2
-Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 97-469 du 5 mai 1997
Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2000-903 du 18 septembre 2000
Art. 2
-Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000
Art. 4
-Décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000
Art. 2
-Décret n° 2000-1117 du 16 novembre 2000
Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2002-522 du 16 avril 2002
Art. 9
-Décret n° 2002-962 du 4 juillet 2002
Art. 20
-Décret n° 2004-123 du 9 février 2004
Art. 2
-Décret n° 2004-388 du 30 avril 2004
Art. 1
-Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005
Art. 1, Art. 4
-Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Art. 31
-Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006
Art. Annexe
-Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006
Art. 13
-Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
Art. 9, Art. 6
-Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008
Art. 4
-Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008
Art. 2
-Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008
Art. 5
-Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008
Art. 5, Art. 8
-Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009
Art. 24
-Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009
Art. 23
-Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009
Art. 6, Art. 9
-Décret n° 2009-720 du 17 juin 2009
Art. 2
-Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009
Art. 23
-Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010
Art. 6
-Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010
Art. 3
-Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010
Art. 4
-Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012
Art. 2
-Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012
Art. 5
-Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012
Art. 9
-Décret n° 2012-980 du 21 août 2012
Art. 1
-Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013
Art. 6
-Décret n° 47-539 du 25 mars 1947
Art. 13
-Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983
Art. 2, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 87-811 du 5 octobre 1987
Art. 2
-Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989
Art. 18
-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995
Art. 6, Art. 8
-Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995
Art. 3, Art. 1
-Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998
Art. 13
-Décret n° 2003-415 du 30 avril 2003
Art. 1
-Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003
Art. 2
-Décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004
Art. 2
-Décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004
Art. 1
-Décret n° 2006-722 du 21 juin 2006
Art. 1
-Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007
Art. 1
-Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
Art. 2, Art. 15
-Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008
Art. 5
-Décret n° 2009-406 du 15 avril 2009
Art. 22
-Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012
Art. 24
-Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984
Art. 5
-Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Art. 22, Art. 23, Art. 43
-Décret n° 85-998 du 20 septembre 1985
Art. 3
-Décret n° 85-1499 du 31 décembre 1985
Art. 2, Art. 3
-Décret n° 86-340 du 7 mars 1986
Art. 6
-Décret n° 86-606 du 14 mars 1986
Art. 4
-Décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986
Art. 2
-Décret n° 87-100 du 13 février 1987
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE art. 2, Art. ANNEXE art. 5, Art. ANNEXE art. 6, Art. ANNEXE art. 8, Art. ANNEXE art. 9, Art. ANNEXE art. 10
-Décret n° 87-191 du 24 mars 1987
Art. 8
-Décret n° 87-214 du 25 mars 1987
Art. 2
-Décret n° 87-286 du 23 avril 1987
Art. 2, Art. 3
-Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987
Art. 3, Art. 7
-Décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987
Art. 11
-Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987
Art. 2
-Décret n° 88-111 du 28 janvier 1988
Art. 11
-Décret n° 88-384 du 19 avril 1988
Art. 6
-Décret n° 88-477 du 29 avril 1988
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Sct. MODELE DE CONVENTION ETAT-DEPARTEMENT ENTRE LE PREFET ET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL RELATIVE AUX MODALITES DE TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS DE SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, Sct. MODELE DE CONVENTION ETAT-DEPARTEMENT ENTRE LE PREFET ET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL RELATIVE AUX MODALITES DE TRANSFERT AU DEPARTEMENT DU LABORATOIRE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
-Décret n° 88-617 du 6 mai 1988
Art. 2
-Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988
Art. 3, Art. 4, Art. 8
-Décret n° 88-988 du 17 octobre 1988
Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 89-359 du 1 juin 1989
Art. 3
-Décret n° 89-521 du 24 juillet 1989
Art. 4
-Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989
Art. 3, Art. 14
-Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990
Art. 20
-Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990
Art. 25
-Décret n° 90-479 du 8 juin 1990
Art. 2
-Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990
Art. 6
-Décret n° 91-248 du 5 mars 1991
Art. 2, Art. 4, Art. 7
-Décret n° 91-422 du 7 mai 1991
Art. 1
-Décret n° 91-601 du 27 juin 1991
Art. 7
-Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 119
-Décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991
Art. 8
-Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 134, Art. 145
-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 17-1
-Décret n° 92-45 du 15 janvier 1992
Art. 8
-Décret n° 92-952 du 3 septembre 1992
Art. 9
-Décret n° 92-1157 du 12 octobre 1992
Art. 2
-Décret n° 93-38 du 11 janvier 1993
Art. 8
-Décret n° 93-77 du 20 janvier 1993
Art. 4, Art. 7
-Décret n° 93-722 du 29 mars 1993
Art. 8
-Décret n° 94-415 du 24 mai 1994
Art. 2, Art. 56
-Décret n° 94-1028 du 23 novembre 1994
Art. 2, Art. 3
-Décret n° 95-130 du 7 février 1995
Art. 4, Art. 7
-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995
Art. 22-1
-Décret n° 95-287 du 13 mars 1995
Art. 3, Art. 5
-Décret n° 95-448 du 24 avril 1995
Art. 1
-Décret n° 95-686 du 9 mai 1995
Art. 2, Art. 7
-Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995
Art. 3
-Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995
Art. 3
-Décret n° 96-284 du 28 mars 1996
Art. 2
-Décret n° 96-302 du 3 avril 1996
Art. 12
-Décret n° 96-325 du 10 avril 1996
Art. 6
-Décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996
Art. 12
-Décret n° 97-427 du 28 avril 1997
Art. 10, Art. 13, Art. 14
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 51
-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 29

-Décret n° 99-24 du 14 janvier 1999

Art. 8

-Décret n° 99-706 du 3 août 1999
Art. 3
-Décret n° 2000-271 du 22 mars 2000
Art. 7
-Décret n° 2000-361 du 26 avril 2000
Art. 5-3
-Décret n° 2000-762 du 1 août 2000
Art. 2
-Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000
Art. 1
-Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000
Art. 5
-Décret n° 2000-1116 du 16 novembre 2000
Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2001-500 du 11 juin 2001
Art. 1
-Décret n° 2001-540 du 25 juin 2001
Art. 1
-Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001
Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2
-Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001
Art. 9
-Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002
Art. 1
-Décret n° 2002-471 du 5 avril 2002
Art. 2
-Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002
Art. 3
-Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002
Art. 4
-Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002
Art. 7
-Décret n° 2003-447 du 19 mai 2003
Art. 2
-Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 86, Art. 58, Art. 78-2
-Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Art. 90
-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004
Art. 2
-Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005
Art. 8, Art. 4, Art. 3
-Décret n° 2005-529 du 24 mai 2005
Art. 2
-Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005
Art. 6
-Décret n° 2005-1282 du 11 octobre 2005
Art. 1
-Décret n° 2006-130 du 8 février 2006
Art. 1
-Décret n° 2006-181 du 17 février 2006
Art. 2
-Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006
Art. 27
-Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006
Art. 9
-Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
Art. 12, Art. 22
-Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
Art. 3
-Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006
Art. 8, Art. 5
-Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006
Art. 8, Art. 5
-Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006
Art. 8, Art. 5
-Décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006
Art. 2, Art. 1
-Décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006
Art. 5
-Décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006
Art. 2
-Décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006
Art. 2, Art. 1
-Décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006
Art. 3, Art. 1
-Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006
Art. 5
-Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007
Art. 3
-Décret n° 2007-230 du 20 février 2007
Art. 28
-Décret n° 2007-266 du 27 février 2007
Art. 27
-Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007
Art. 26
-Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007
Art. 2
-Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007
Art. 3
-Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007
Art. 13
-Décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007
Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007
Art. 2
-Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 12
-Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007
Art. 3
-Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008
Art. 1, Art. 3
-Décret n° 2008-187 du 26 février 2008
Art. 1, Art. 3, Art. 10, Art. 11
-Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008
Art. 20, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8, Art. 15, Art. 16
-Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008
Art. 5, Art. 8
-Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008
Art. 3
-Décret n° 2008-976 du 18 septembre 2008
Art. 2
-Décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008
Art. 2
-Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008
Art. 4
-Décret du 5 mars 2009
Art. 2
-Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009
Art. 10
-Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009
Art. 13, Art. 14
-Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009
Art. 24
-Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009
Art. 24
-Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009
Art. 2
-Décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009
Art. 1
-Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009
Art. 8
-Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9
-Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010
Art. 4
-Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010
Art. 1
-Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010
Art. 3
-Décret n° 2010-911 du 3 août 2010
Art. 5, Art. 13
-Décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010
Art. 2
-Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012
Art. 4
-Décret n° 2012-176 du 6 février 2012
Art. 2
-Décret n° 2012-253 du 21 février 2012
Art. 5
-Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012
Art. 5
-Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012
Art. null
-Décret n° 2012-458 du 5 avril 2012
Art. 4
-Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013
Art. 6
-Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013
Art. 4
-Décret n° 2013-157 du 21 février 2013
Art. 9
-Décret n° 2013-207 du 11 mars 2013
Art. 2
-Décret n° 2013-401 du 16 mai 2013
Art. 3
-Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013
Art. 3
-Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013
Art. 5
-Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013
Art. 1, Art. 6
-Décret n° 88-110 du 28 janvier 1988
Art. 11
-Décret n° 2007-256 du 27 février 2007
Art. Annexe
-Décret n° 2010-1684 du 29 décembre 2010
Art. null
-Décret n° 2011-931 du 1er août 2011
Art. 22
-Décret n° 2011-1019 du 25 août 2011
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 avril 1977Art. 5 → Version 2Arrêté du 15 mars 1983Art. 3 → Version 2Arrêté du 27 mars 1987Art. 1 → Version 3Arrêté du 19 juin 1990Art. 2 → Version 2Arrêté du 5 novembre 1992Art. 2 → Version 2Arrêté du 5 novembre 1992Art. 3 → Version 2Arrêté du 5 novembre 1992Art. 4 → Version 2Arrêté du 27 juillet 1993Art. 2 → Version 2Arrêté du 27 juillet 1993Art. 1 → Version 3Arrêté du 27 juillet 1993Art. 5 → Version 2Arrêté du 27 juillet 1993Art. 3 → Version 2Arrêté du 27 juillet 1993Art. 2 → Version 2Arrêté du 20 septembre 1994Art. 2 → Version 2Arrêté du 19 décembre 1994Art. 3 → Version 2Arrêté du 7 mars 1997Art. Unique → Version 2Arrêté du 22 mai 1997Art. ANNEXE II → Version 2Arrêté du 22 mai 1997Art. ANNEXE I → Version 3Arrêté du 10 avril 1998Art. 5 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2000Art. 5 → Version 2Arrêté du 17 janvier 2001Art. 2 → Version 2Arrêté du 2 août 2001Art. 3 → Version 2Arrêté du 14 octobre 2002Art. 2 → Version 2Arrêté du 27 juin 2006Art. 1 → Version 3Arrêté du 25 septembre 2006Art. 1 → Version 3Arrêté du 13 décembre 2006Art. 1 → Version 3Arrêté du 23 avril 2007Art. 1 → Version 3Arrêté du 11 mai 2007Art. 2 → Version 2Arrêté du 21 octobre 2008Art. 2 → Version 2Arrêté du 21 octobre 2008Art. 3 → Version 2Arrêté du 10 juin 2009Art. 1 → Version 3Arrêté du 24 novembre 2009Art. 4 → Version 2Arrêté du 7 juillet 2010Art. 2 → Version 2Arrêté du 13 septembre 2010Art. Annexe I (suite) → Version 2Arrêté du 3 décembre 2010Art. Annexe 2 → Version 2Arrêté du 15 mars 2011Art. 12 → Version 2Arrêté du 11 mai 2011Art. Annexe I (suite) → Version 2Arrêté du 24 juin 2011Art. 4 → Version 2Arrêté du 13 juillet 2011Art. 2 → Version 2Arrêté du 30 septembre 2011Art. 4 → Version 2Arrêté du 9 décembre 2011Art. 1 → Version 3Arrêté du 9 mars 2012Art. 2 → Version 2Arrêté du 9 mars 2012Art. 3 → Version 2Arrêté du 15 mars 2012Art. 2 → Version 2Arrêté du 30 août 2012Art. 5 → Version 2Arrêté du 30 août 2012Art. Annexe 1 → Version 2Arrêté du 30 août 2012Art. Annexe 2 → Version 2Arrêté du 30 août 2012Art. Annexe 3 → Version 2Arrêté du 30 août 2012Art. Annexe 4 → Version 2Arrêté du 6 novembre 2012Art. 3 → Version 2Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe I → Version 2Arrêté du 27 mars 2013Art. 18 → Version 2Arrêté du 6 septembre 2013Art. 2 → Version 2Arrêté du 29 avril 2013Art. 2 → Version 2Arrêté du 11 mars 1986Art. 3 → Version 2Arrêté du 12 mars 2003Art. 17-1 → Version 2Arrêté du 13 mai 2013Art. Annexe I → Version 2Arrêté du 27 avril 1977Art. 3 → Version 2Arrêté du 27 avril 1977Art. 6 → Version 3Arrêté du 11 mars 1986Art. 3 → Version 2Arrêté du 19 mars 1987Art. 2 → Version 2Arrêté du 28 octobre 1987Art. 4 → Version 2Arrêté du 18 août 1998Art. 7 → Version 2Arrêté du 27 novembre 1998Art. 2 → Version 2Arrêté du 27 novembre 1998Art. 3 → Version 2Arrêté du 9 décembre 2003Art. Annexe → Version 5Arrêté du 15 février 2005Art. 3 → Version 2Arrêté du 15 février 2005Art. 8 → Version 3Arrêté du 29 septembre 2006Art. Annexe I → Version 2Arrêté du 18 avril 2007Art. 1 → Version 3Arrêté du 25 juin 2007Art. 9 → Version 2Arrêté du 3 mai 2008Art. Annexe → Version 5Arrêté du 24 février 2009Art. 2 → Version 2Arrêté du 29 décembre 2009Art. 1 → Version 3Arrêté du 29 décembre 2009Art. 2 → Version 2Arrêté du 10 février 2010Art. 4 → Version 2Arrêté du 17 mars 2010Art. 1 → Version 3Arrêté du 20 novembre 2010Art. Annexe IVArrêté du 6 septembre 2013Art. 1 → Version 3Arrêté du 6 septembre 2013Art. 4 → Version 2
-Arrêté du 27 avril 1977
Art. 5
-Arrêté du 15 mars 1983
Art. 3
-Arrêté du 27 mars 1987
Art. 1
-Arrêté du 19 juin 1990
Art. 2
-Arrêté du 5 novembre 1992
Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 27 juillet 1993
Art. 2, Art. 1
-Arrêté du 27 juillet 1993
Art. 5
-Arrêté du 27 juillet 1993
Art. 3, Art. 2
-Arrêté du 20 septembre 1994
Art. 2
-Arrêté du 19 décembre 1994
Art. 3
-Arrêté du 7 mars 1997
Art. Unique
-Arrêté du 22 mai 1997
Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE I
-Arrêté du 10 avril 1998
Art. 5
-Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 5
-Arrêté du 17 janvier 2001
Art. 2
-Arrêté du 2 août 2001
Art. 3
-Arrêté du 14 octobre 2002
Art. 2
-Arrêté du 27 juin 2006
Art. 1
-Arrêté du 25 septembre 2006
Art. 1
-Arrêté du 13 décembre 2006
Art. 1
-Arrêté du 23 avril 2007
Art. 1
-Arrêté du 11 mai 2007
Art. 2
-Arrêté du 21 octobre 2008
Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 10 juin 2009
Art. 1
-Arrêté du 24 novembre 2009
Art. 4
-Arrêté du 7 juillet 2010
Art. 2
-Arrêté du 13 septembre 2010
Art. Annexe I (suite)
-Arrêté du 3 décembre 2010
Art. Annexe 2
-Arrêté du 15 mars 2011
Art. 12
-Arrêté du 11 mai 2011
Art. Annexe I (suite)
-Arrêté du 24 juin 2011
Art. 4
-Arrêté du 13 juillet 2011
Art. 2
-Arrêté du 30 septembre 2011
Art. 4
-Arrêté du 9 décembre 2011
Art. 1
-Arrêté du 9 mars 2012
Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 15 mars 2012
Art. 2
-Arrêté du 30 août 2012
Art. 5, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4
-Arrêté du 6 novembre 2012
Art. 3
-Arrêté du 21 décembre 2012
Art. Annexe I
-Arrêté du 27 mars 2013
Art. 18
-Arrêté du 6 septembre 2013
Art. 2
-Arrêté du 29 avril 2013
Art. 2
-Arrêté du 11 mars 1986
Art. 3
-Arrêté du 19 décembre 2003
-Arrêté du 12 mars 2003
Art. 17-1
-Arrêté du 13 mai 2013
Art. Annexe I
-Arrêté du 27 avril 1977
Art. 3, Art. 6
-Arrêté du 11 mars 1986
Art. 3
-Arrêté du 19 mars 1987
Art. 2
-Arrêté du 28 octobre 1987
Art. 4
-Arrêté du 18 août 1998
Art. 7
-Arrêté du 27 novembre 1998
Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 9 décembre 2003
Art. Annexe
-Arrêté du 15 février 2005
Art. 3, Art. 8
-Arrêté du 29 septembre 2006
Art. Annexe I
-Arrêté du 18 avril 2007
Art. 1
-Arrêté du 25 juin 2007
Art. 9
-Arrêté du 3 mai 2008
Art. Annexe
-Arrêté du 24 février 2009
Art. 2
-Arrêté du 29 décembre 2009
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 10 février 2010
Art. 4
-Arrêté du 17 mars 2010
Art. 1
-Arrêté du 20 novembre 2010
Art. Annexe IV
-Arrêté du 6 septembre 2013
Art. 1, Art. 4

Effets de cet article

modifie

modifie  Arrêté du 10 février 2010art. 4 (VD)modifie  Arrêté du 13 juillet 2011art. 2 (VD)modifie  Arrêté du 19 mars 1987art. 2 (VD)modifie  Arrêté du 20 novembre 2010art. Annexe IV (VD)modifie  Arrêté du 24 juin 2011art. 4 (VD)modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R222-4-1 (MMN)modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R222-4-2 (MMN)modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R222-4-3 (VD)modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R222-4-4 (VD)modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R222-4-5 (MMN)modifie  Code de l'environnementart. R214-75 (VD)modifie  Code de la défenseart. R1332-7 (MMN)modifie  Code des ports maritimesart. R*112-1 (MMN)modifie  Code des ports maritimesart. R*614-1 (MMN)modifie  Code des ports maritimesart. R*621-1 (MMN)modifie  Code des ports maritimesart. R*621-2 (MMN)modifie  Code des ports maritimesart. R*621-3 (MMN)modifie  Code des ports maritimesart. R*621-4 (MMN)modifie  Code des ports maritimesart. R*622-2 (MMN)modifie  Code des ports maritimesart. R*631-5 (MMN)modifie  Code des ports maritimesart. R*631-6 (MMN)modifie  Code des ports maritimesart. R102-1 (MMN)modifie  Décret n°2002-471 du 5 avril 2002art. 2 (VD)modifie  Décret n°2003-1120 du 24 novembre 2003art. 2 (VD)modifie  Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006art. 5 (VD)modifie  Décret n°2008-382 du 21 avril 2008art. 4 (VD)modifie  Décret n°2008-645 du 30 juin 2008art. 5 (MMN)modifie  Décret n°2008-645 du 30 juin 2008art. 8 (MMN)modifie  Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008art. 5 (MMN)modifie  Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008art. 8 (MMN)modifie  Décret n°2009-636 du 8 juin 2009art. 6 (VD)modifie  Décret n°2009-636 du 8 juin 2009art. 9 (MMN)modifie  Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009art. 4 (VD)modifie  Décret n°2011-931 du 1er août 2011art. 22 (VD)modifie  Décret n°2012-253 du 21 février 2012art. 5 (VD)modifie  Décret n°2012-364 du 15 mars 2012art. (VD)modifie  Décret n°78-172 du 9 février 1978art. Annexe II, 8 (VD)modifie  Décret n°83-228 du 22 mars 1983art. 2 (VD)modifie  Décret n°83-816 du 13 septembre 1983art. 11-2 (VD)modifie  Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990art. 6 (MMN)modifie  Décret n°90-94 du 25 janvier 1990art. 20 (VD)modifie  Décret n°90-95 du 25 janvier 1990art. 25 (VD)modifie  Code du service nationalart. R*64 (M) → Version 1modifie  Code de procédure pénaleart. A1 (M) → Version 11modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R511-96-6 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R814-11 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R313-7 (VD) → Version 4modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R313-4 (VD) → Version 7modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R123-30 (VD) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R112-48 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R112-35 (VD) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R112-16 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R112-2-1 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. R512-51 (VD) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. R2564-1 (VD) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. R5831-1 (VD) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. R5421-12 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R5421-11 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R5421-9 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R5421-2 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R5421-1 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R5211-22 (VD) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. R4433-36 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R*4433-32 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R3123-4 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R3121-1 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R2531-24 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R2531-23 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R1614-69 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R1614-40-6 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R1425-22 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R1221-1 (VD) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. R1211-18 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R1211-8 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R1211-3 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R1115-15 (MMN) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. R1115-9 (MMN) → Version 4modifie  Code forestier (nouveau)art. R213-20 (VD) → Version 2modifie  Code du travailart. R5134-163 (VD) → Version 4modifie  Code du travailart. R7232-17 (VD) → Version 5modifie  Code du sportart. R411-15 (VD) → Version 3modifie  Code des transportsart. R4322-12 (VD) → Version 2modifie  Code des transportsart. R4322-8 (VD) → Version 2modifie  Code des juridictions financièresart. R212-29 (VD) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. R228-4 (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. R228-3 (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. R228-2 (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. R228-1 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R1435-22 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. 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R3232-1-4 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R3232-1-3 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R5721-1 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R4421-5-2 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R4421-5 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R4421-2 (VD) → Version 5modifie  Code général des collectivités territorialesart. R3333-12 (VD) → Version 4modifie  Code général des collectivités territorialesart. R3333-6 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R3333-5 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R3333-4 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R3241-3 (VD) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. R3213-10 (VD) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. 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R1524-4 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R1524-3 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R1425-10 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R1425-4 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R1424-6 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R1412-3 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R1112-13 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R1112-11 (VD) → Version 2modifie  Code général de la propriété des personnes publart. R2125-15 (VD) → Version 2modifie  Code général de la propriété des personnes publart. R2122-51 (VD) → Version 2modifie  Code général de la propriété des personnes publart. R2122-50 (VD) → Version 2modifie  Code forestier (nouveau)art. R233-8 (VD) → Version 2modifie  Code forestier (nouveau)art. R214-11 (VD) → Version 2modifie  Code forestier (nouveau)art. R214-3 (VD) → Version 2modifie  Code forestier (nouveau)art. R142-8 (VD) → Version 2modifie  Code forestier (nouveau)art. R142-6 (VD) → Version 2modifie  Code forestier (nouveau)art. R142-3 (VD) → Version 2modifie  Code forestier (nouveau)art. R132-2 (VD) → Version 2modifie  Code du travailart. R7232-14 (VD) → Version 3modifie  Code du travailart. R7232-5 (VD) → Version 3modifie  Code du travailart. R7232-4 (VD) → Version 3modifie  Code du travailart. R5134-21 (VD) → Version 4modifie  Code du travailart. R5134-16 (VD) → Version 4modifie  Code du travailart. R5112-17 (VD) → Version 6modifie  Code du travailart. R5112-14 (VD) → Version 2modifie  Code du travailart. R1422-2 (VD) → Version 2modifie  Code du sportart. R411-23 (VD) → Version 3modifie  Code du sportart. R311-3 (VD) → Version 2modifie  Code du sportart. R311-1 (VD) → Version 2modifie  Code du patrimoineart. R612-6 (VD) → Version 3modifie  Code du patrimoineart. 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R221-4 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R221-2 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R221-1 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R147-25 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R147-21 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R147-20 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R147-19 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R147-18 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R147-14 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R146-37 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R146-21 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R146-16 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R132-16 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R132-11 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R132-8 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R132-7 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R132-4 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R132-3 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R131-8 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R131-4 (VD) → Version 5modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R131-2 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R131-1 (VD) → Version 3modifie  Code de commerceart. R711-2 (V) → Version 4modifie  Code forestier (nouveau)art. R133-14 (V) → Version 3modifie  Code de commerceart. R751-2 (MMN) → Version 4modifie  Code de la sécurité socialeart. D311-1 (M) → Version 1modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. D444-2 (V) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. D245-30 (V) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. D245-43 (V) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. D331-1 (M) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. D331-2 (V) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. D3123-22-1 (V) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. D3123-22-4 (V) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. D3123-23-1 (V) → Version 2modifie  Code de la sécurité intérieureart. R741-48 (V) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R312-178 (M) → Version 3modifie  Code de l'éducationart. D314-74 (M) → Version 4modifie  Code de l'éducationart. D422-39 (M) → Version 2modifie  Code de l'éducationart. D351-20-1 (V) → Version 4modifie  Code de l'éducationart. D211-11-1 (V) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. R542-28 (V) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. D571-100 (M) → Version 3modifie  Code de l'environnementart. Annexe de l'article R214-85 (V) → Version 4modifie  Code de procédure pénaleart. D571-4 (M) → Version 3modifie  Code des transportsart. R1241-1 (M) → Version 2modifie  Code des transportsart. R1241-2 (M) → Version 2modifie  Code des transportsart. R1241-7 (M) → Version 2modifie  Code des transportsart. R1512-5 (Ab) → Version 2modifie  Code des transportsart. R5313-9 (V) → Version 2modifie  Code des transportsart. R5314-18 (V) → Version 2modifie  Code du domaine de l'Etatart. R168 (V) → Version 3modifie  Code du domaine de l'Etatart. R170-55 (M) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. D1612-3 (V) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. D1612-5 (V) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. D1612-6 (V) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesTITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL ... (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesTITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesCHAPITRE II : Le président, la commission perma... (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesCHAPITRE Ier : Le conseil départemental (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesSous-section 4 : Transmission au président du c... (VD) → Version 2modifie  Code électoralChapitre Ier : Composition des conseils départe... (VD) → Version 2modifie  Décret n°47-539 du 25 mars 1947art. 13 (VD) → Version 3modifie  Décret n°65-1046 du 1er décembre 1965art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°66-866 du 18 novembre 1966art. 2 (VD) → Version 5modifie  Décret n°69-520 du 31 mai 1969art. 3 (VD) → Version 3modifie  Décret n°72-770 du 17 août 1972art. 5 (VD) → Version 4modifie  Décret n°73-968 du 15 octobre 1973art. 5 (VD) → Version 4modifie  Arrêté du 27 avril 1977art. 6 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 27 avril 1977art. 3 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 27 avril 1977art. 5 (VD) → Version 3modifie  Décret n°78-172 du 9 février 1978art. Annexe (M) → Version 2modifie  Arrêté du 15 mars 1983art. 3 (VD) → Version 3modifie  Décret n°83-691 du 26 juillet 1983art. 5 (VD) → Version 2modifie  Décret n°83-691 du 26 juillet 1983art. 4 (VD) → Version 2modifie  Décret n°83-691 du 26 juillet 1983art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°83-816 du 13 septembre 1983art. 11 (VD) → Version 4modifie  Décret n°84-346 du 10 mai 1984art. 6 (VD) → Version 5modifie  Décret n°84-346 du 10 mai 1984art. 2 (VD) → Version 5modifie  Décret n°84-588 du 10 juillet 1984art. 5 (VD) → Version 6modifie  Décret n°85-643 du 26 juin 1985art. 78 (VD) → Version 2modifie  Décret n°85-643 du 26 juin 1985art. 71 (VD) → Version 2modifie  Décret n°85-885 du 12 août 1985art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 24 (MMN) → Version 3modifie  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 43 (MMN) → Version 2modifie  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 23 (MMN) → Version 3modifie  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 22 (MMN) → Version 3modifie  Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985art. 9 (VD) → Version 2modifie  Décret n°85-998 du 20 septembre 1985art. 8 (VD) → Version 2modifie  Décret n°85-998 du 20 septembre 1985art. 4 (VD) → Version 2modifie  Décret n°85-994 du 20 septembre 1985art. 2 (VD) → Version 3modifie  Décret n°85-998 du 20 septembre 1985art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°86-340 du 7 mars 1986art. 6 (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 11 mars 1986art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°86-666 du 14 mars 1986art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°86-666 du 14 mars 1986art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°86-606 du 14 mars 1986art. 4 (VD) → Version 3modifie  Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986art. 11 (VD) → Version 4modifie  Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986art. 6 (VD) → Version 3modifie  Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°87-100 du 13 février 1987art. ANNEXE art. 10 (VD) → Version 2modifie  Décret n°87-100 du 13 février 1987art. ANNEXE art. 9 (VD) → Version 2modifie  Décret n°87-100 du 13 février 1987art. ANNEXE art. 8 (VD) → Version 2modifie  Décret n°87-100 du 13 février 1987art. ANNEXE art. 6 (VD) → Version 2modifie  Décret n°87-100 du 13 février 1987art. ANNEXE art. 5 (VD) → Version 2modifie  Décret n°87-100 du 13 février 1987art. ANNEXE art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°87-100 du 13 février 1987art. ANNEXE (VD) → Version 2modifie  Décret n°87-100 du 13 février 1987art. 6 (VD) → Version 3modifie  Décret n°87-100 du 13 février 1987art. 5 (VD) → Version 2modifie  Décret n°87-100 du 13 février 1987art. 4 (VD) → Version 2modifie  Décret n°87-100 du 13 février 1987art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°87-100 du 13 février 1987art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°87-191 du 24 mars 1987art. 8 (VD) → Version 3modifie  Décret n°87-214 du 25 mars 1987art. 2 (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 27 mars 1987art. 1 (VD) → Version 3modifie  Décret n°87-286 du 23 avril 1987art. 3 (VD) → Version 3modifie  Décret n°87-286 du 23 avril 1987art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°87-372 du 4 juin 1987art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 33-4 (VD) → Version 3modifie  Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 32 (VD) → Version 3modifie  Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 8 (VD) → Version 3modifie  Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 2 (VD) → Version 4modifie  Décret n°87-830 du 6 octobre 1987art. 7 (VD) → Version 2modifie  Décret n°87-830 du 6 octobre 1987art. 3 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 28 octobre 1987art. 4 (VD) → Version 2modifie  Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987art. 11 (VD) → Version 2modifie  Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987art. 2 (VD)modifie  Décret n°88-110 du 28 janvier 1988art. 11 (VD) → Version 2modifie  Décret n°88-111 du 28 janvier 1988art. 11 (VD) → Version 2modifie  Décret n°88-384 du 19 avril 1988art. 6 (VD) → Version 5modifie  Décret n°88-477 du 29 avril 1988art. ANNEXE (VD) → Version 2modifie  Décret n°88-477 du 29 avril 1988art. ANNEXE (VD) → Version 2modifie  Décret n°88-477 du 29 avril 1988art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°88-477 du 29 avril 1988art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°88-477 du 29 avril 1988art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°88-477 du 29 avril 1988MODELE DE CONVENTION ETAT-DEPARTEMENT ENTRE LE ... (VD) → Version 2modifie  Décret n°88-477 du 29 avril 1988MODELE DE CONVENTION ETAT-DEPARTEMENT ENTRE LE ... (VD) → Version 2modifie  Décret n°88-617 du 6 mai 1988art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°88-949 du 6 octobre 1988art. 8 (VD) → Version 5modifie  Décret n°88-949 du 6 octobre 1988art. 4 (VD) → Version 5modifie  Décret n°88-949 du 6 octobre 1988art. 3 (VD) → Version 5modifie  Décret n°88-988 du 17 octobre 1988art. 4 (VD) → Version 3modifie  Décret n°88-988 du 17 octobre 1988art. 3 (VD) → Version 3modifie  Décret n°88-988 du 17 octobre 1988art. 2 (VD) → Version 3modifie  Décret n°89-344 du 29 mai 1989art. 2 (VD) → Version 4modifie  Décret n°89-359 du 1 juin 1989art. 3 (VD) → Version 3modifie  Décret n°89-521 du 24 juillet 1989art. 4 (VD) → Version 2modifie  Décret n°89-655 du 13 septembre 1989art. 14 (VD) → Version 3modifie  Décret n°89-655 du 13 septembre 1989art. 3 (VD) → Version 6modifie  Décret n°89-677 du 18 septembre 1989art. 18 (VD) → Version 5modifie  Décret n°90-479 du 8 juin 1990art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 19 juin 1990art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°91-248 du 5 mars 1991art. 7 (VD) → Version 2modifie  Décret n°91-248 du 5 mars 1991art. 4 (VD) → Version 2modifie  Décret n°91-248 du 5 mars 1991art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°91-422 du 7 mai 1991art. 1 (VD) → Version 6modifie  Décret n°91-601 du 27 juin 1991art. 7 (VD) → Version 7modifie  Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991art. 119 (VD) → Version 2modifie  Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991art. 134 (VD) → Version 6modifie  Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991art. 145 (VD) → Version 2modifie  Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991art. 17-1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°92-952 du 3 septembre 1992art. 9 (VD) → Version 2modifie  Décret n°92-1157 du 12 octobre 1992art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 5 novembre 1992art. 4 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 5 novembre 1992art. 3 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 5 novembre 1992art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°93-77 du 20 janvier 1993art. 7 (VD) → Version 2modifie  Décret n°93-77 du 20 janvier 1993art. 4 (VD) → Version 2modifie  Décret n°93-232 du 22 février 1993art. 2 (VD) → Version 4modifie  Décret n° 93-722 du 29 mars 1993art. 8 (Ab) → Version 3modifie  Arrêté du 27 juillet 1993art. 2 (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 27 juillet 1993art. 3 (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 27 juillet 1993art. 5 (VD) → Version 4modifie  Arrêté du 27 juillet 1993art. 1 (MMN) → Version 4modifie  Arrêté du 27 juillet 1993art. 2 (MMN) → Version 4modifie  Décret n°94-415 du 24 mai 1994art. 56 (VD) → Version 3modifie  Décret n°94-415 du 24 mai 1994art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 20 septembre 1994art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°94-1028 du 23 novembre 1994art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°94-1028 du 23 novembre 1994art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 19 décembre 1994art. 3 (VD) → Version 5modifie  Décret n°95-130 du 7 février 1995art. 7 (VD) → Version 2modifie  Décret n°95-130 du 7 février 1995art. 4 (VD) → Version 2modifie  Décret n°95-260 du 8 mars 1995art. 22-1 (VD) → Version 4modifie  Décret n°95-260 du 8 mars 1995art. 8 (VD) → Version 2modifie  Décret n°95-260 du 8 mars 1995art. 6 (VD) → Version 7modifie  Décret n°95-287 du 13 mars 1995art. 5 (VD) → Version 2modifie  Décret n°95-287 du 13 mars 1995art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°95-448 du 24 avril 1995art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°95-686 du 9 mai 1995art. 7 (VD) → Version 2modifie  Décret n°95-686 du 9 mai 1995art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995art. 3 (VD) → Version 3modifie  Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995art. 1 (VD) → Version 5modifie  Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995art. 3 (VD) → Version 5modifie  Décret n°96-284 du 28 mars 1996art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°96-302 du 3 avril 1996art. 12 (VD) → Version 3modifie  Décret n°96-325 du 10 avril 1996art. 6 (VD) → Version 5modifie  Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996art. 12 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 7 mars 1997art. Unique (VD) → Version 2modifie  Décret n°97-427 du 28 avril 1997art. 14 (VD) → Version 2modifie  Décret n°97-427 du 28 avril 1997art. 13 (VD) → Version 3modifie  Décret n°97-427 du 28 avril 1997art. 10 (VD) → Version 3modifie  Décret n°97-469 du 5 mai 1997art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°97-469 du 5 mai 1997art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°97-444 du 5 mai 1997art. 51 (MMN) → Version 3modifie  Arrêté du 22 mai 1997art. ANNEXE I (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 22 mai 1997art. ANNEXE II (VD) → Version 2modifie  Décret n° 98-247 du 2 avril 1998art. 29 (VT) → Version 4modifie  Arrêté du 10 avril 1998art. 5 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 18 août 1998art. 7 (VD) → Version 3modifie  Décret n°98-923 du 14 octobre 1998art. 13 (MMN) → Version 7modifie  Arrêté du 27 novembre 1998art. 3 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 27 novembre 1998art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°99-706 du 3 août 1999art. 3 (VD) → Version 4modifie  Décret n°2000-271 du 22 mars 2000art. 7 (VD)modifie  Décret n°2000-361 du 26 avril 2000art. 5-3 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2000-762 du 1 août 2000art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2000-903 du 18 septembre 2000art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2000-908 du 19 septembre 2000art. 4 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2000-908 du 19 septembre 2000art. 5 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000art. 1 (VD) → Version 5modifie  Décret n°2000-1117 du 16 novembre 2000art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2000-1117 du 16 novembre 2000art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2000-1116 du 16 novembre 2000art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2000-1116 du 16 novembre 2000art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 26 décembre 2000art. 5 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 17 janvier 2001art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2001-500 du 11 juin 2001art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2001-540 du 25 juin 2001art. 1 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 2 août 2001art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001art. ANNEXE 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001art. ANNEXE 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2001-1116 du 27 novembre 2001art. 9 (VD) → Version 4modifie  Décret n°2002-358 du 15 mars 2002art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2002-477 du 8 avril 2002art. 3 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2002-522 du 16 avril 2002art. 9 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2002-569 du 23 avril 2002art. 4 (VD) → Version 4modifie  Décret n°2002-623 du 25 avril 2002art. 7 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002art. 20 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 14 octobre 2002art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 12 mars 2003art. 17-1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2003-415 du 30 avril 2003art. 1 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2003-447 du 19 mai 2003art. 2 (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 9 décembre 2003art. Annexe (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 19 décembre 2003 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2004-51 du 12 janvier 2004art. 2 (VD) → Version 6modifie  Décret n°2004-123 du 9 février 2004art. 2 (VD) → Version 8modifie  Décret n°2004-374 du 29 avril 2004art. 78-2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2004-374 du 29 avril 2004art. 58 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2004-374 du 29 avril 2004art. 86 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2004-388 du 30 avril 2004art. 1 (VD) → Version 4modifie  Décret n°2004-490 du 3 juin 2004art. 90 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2004-790 du 29 juillet 2004art. 2 (VD) → Version 4modifie  Décret n°2004-1156 du 29 octobre 2004art. 1 (VD) → Version 4modifie  Arrêté du 15 février 2005art. 8 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 15 février 2005art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2005-212 du 2 mars 2005art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2005-212 du 2 mars 2005art. 4 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2005-212 du 2 mars 2005art. 8 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2005-529 du 24 mai 2005art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2005-664 du 10 juin 2005art. 4 (MMN) → Version 2modifie  Décret n°2005-664 du 10 juin 2005art. 1 (MMN) → Version 2modifie  Décret n°2005-703 du 24 juin 2005art. 6 (VD) → Version 6modifie  Décret n°2005-1282 du 11 octobre 2005art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005art. 31 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2006-130 du 8 février 2006art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2006-181 du 17 février 2006art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2006-394 du 30 mars 2006art. 27 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2006-648 du 2 juin 2006art. 9 (VD)modifie  Décret n°2006-665 du 7 juin 2006art. 12 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2006-665 du 7 juin 2006art. 22 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2006-722 du 21 juin 2006art. 1 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 27 juin 2006art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006art. Annexe (VD) → Version 4modifie  Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006art. 13 (VD)modifie  Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006art. 6 (VD) → Version 4modifie  Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006art. 9 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006art. 5 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006art. 8 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006art. 5 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006art. 8 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006art. 5 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006art. 8 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006art. 3 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 25 septembre 2006art. 1 (VD) → Version 6modifie  Arrêté du 29 septembre 2006art. Annexe I (VD) → Version 2modifie  Décret n°2006-1344 du 6 novembre 2006art. 1 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2006-1344 du 6 novembre 2006art. 2 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2006-1343 du 6 novembre 2006art. 2 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006art. 5 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2006-1341 du 6 novembre 2006art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2006-1341 du 6 novembre 2006art. 2 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2006-1410 du 21 novembre 2006art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2006-1410 du 21 novembre 2006art. 3 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 13 décembre 2006art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2007-230 du 20 février 2007art. 28 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2007-256 du 27 février 2007art. Annexe (VD) → Version 2modifie  Décret n°2007-266 du 27 février 2007art. 27 (VD) → Version 4modifie  Décret n°2007-296 du 5 mars 2007art. 26 (VD) → Version 4modifie  Décret n°2007-448 du 25 mars 2007art. 1 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 18 avril 2007art. 1 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 23 avril 2007art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2007-704 du 4 mai 2007art. 15 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2007-704 du 4 mai 2007art. 2 (VD) → Version 4modifie  Décret n°2007-793 du 9 mai 2007art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2007-785 du 10 mai 2007art. 3 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 11 mai 2007art. 2 (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 25 juin 2007art. 9 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007art. 13 (VD) → Version 6modifie  Décret n°2007-1618 du 15 novembre 2007art. 2 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007art. 4 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007art. 3 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007art. 12 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007art. 11 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007art. 10 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007art. 6 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007art. 4 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2008-187 du 26 février 2008art. 11 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2008-187 du 26 février 2008art. 10 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2008-187 du 26 février 2008art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2008-187 du 26 février 2008art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2008-251 du 12 mars 2008art. 5 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2008-251 du 12 mars 2008art. 16 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2008-251 du 12 mars 2008art. 15 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2008-251 du 12 mars 2008art. 8 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2008-251 du 12 mars 2008art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2008-251 du 12 mars 2008art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2008-251 du 12 mars 2008art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2008-251 du 12 mars 2008art. 20 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 3 mai 2008art. Annexe (VD) → Version 5modifie  Décret n°2008-548 du 11 juin 2008art. 2 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008art. 3 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2008-976 du 18 septembre 2008art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 21 octobre 2008art. 3 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 21 octobre 2008art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2008-1379 du 19 décembre 2008art. 4 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2008-1377 du 19 décembre 2008art. 2 (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 24 février 2009art. 2 (VD) → Version 5modifie  Décret du 5 mars 2009art. 2 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2009-279 du 11 mars 2009art. 10 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2009-406 du 15 avril 2009art. 22 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2009-404 du 15 avril 2009art. 14 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2009-404 du 15 avril 2009art. 13 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2009-448 du 21 avril 2009art. 24 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2009-447 du 21 avril 2009art. 24 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2009-449 du 22 avril 2009art. 24 (VD) → Version 4modifie  Décret n°2009-486 du 29 avril 2009art. 23 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 10 juin 2009art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2009-720 du 17 juin 2009art. 2 (MMN) → Version 2modifie  Décret n°2009-787 du 23 juin 2009art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2009-1112 du 11 septembre 2009art. 1 (VD) → Version 4modifie  Arrêté du 24 novembre 2009art. 4 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009art. 8 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009art. 23 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 29 décembre 2009art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 29 décembre 2009art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2010-26 du 7 janvier 2010art. 9 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2010-26 du 7 janvier 2010art. 7 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2010-26 du 7 janvier 2010art. 5 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2010-26 du 7 janvier 2010art. 4 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2010-26 du 7 janvier 2010art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2010-26 du 7 janvier 2010art. 1 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 17 mars 2010art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2010-497 du 17 mai 2010art. 6 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2010-503 du 18 mai 2010art. 4 (MMN) → Version 4modifie  Décret n°2010-670 du 18 juin 2010art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010art. 3 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 7 juillet 2010art. 2 (VD) → Version 4modifie  Décret n°2010-911 du 3 août 2010art. 13 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2010-911 du 3 août 2010art. 5 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 13 septembre 2010art. Annexe I (suite) (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 3 décembre 2010art. Annexe 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2010-1629 du 23 décembre 2010art. 4 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2010-1684 du 29 décembre 2010art. (VD) → Version 1modifie  Décret n°2010-1756 du 30 décembre 2010art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 15 mars 2011art. 12 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 11 mai 2011art. Annexe I (suite) (VD) → Version 3modifie  Décret n°2011-1019 du 25 août 2011art. (VD) → Version 1modifie  Arrêté du 30 septembre 2011art. 4 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 9 décembre 2011art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012art. 4 (VT)modifie  Décret n°2012-176 du 6 février 2012art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2012-327 du 6 mars 2012art. 5 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 9 mars 2012art. 3 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 9 mars 2012art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 15 mars 2012art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2012-385 du 21 mars 2012art. 2 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2012-458 du 5 avril 2012art. 4 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2012-507 du 18 avril 2012art. 24 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2012-764 du 9 mai 2012art. 5 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2012-920 du 27 juillet 2012art. 9 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2012-980 du 21 août 2012art. 1 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 30 août 2012art. Annexe 4 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 30 août 2012art. Annexe 3 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 30 août 2012art. Annexe 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 30 août 2012art. Annexe 1 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 30 août 2012art. 5 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 6 novembre 2012art. 3 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 21 décembre 2012art. Annexe I (VD) → Version 2modifie  Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013art. 6 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2013-77 du 24 janvier 2013art. 4 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2013-157 du 21 février 2013art. 9 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2013-207 du 11 mars 2013art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 27 mars 2013art. 18 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 29 avril 2013art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 13 mai 2013art. Annexe I (VD) → Version 2modifie  Décret n°2013-401 du 16 mai 2013art. 3 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2013-521 du 19 juin 2013art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2013-556 du 26 juin 2013art. 6 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 6 septembre 2013art. 4 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 6 septembre 2013art. 1 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 6 septembre 2013art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013art. 5 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013art. 6 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013art. 1 (VD) → Version 3

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2014

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires :

1° Les mots : " conseils généraux ", " conseiller général " et " conseillers généraux " sont remplacés, respectivement, par les mots : " conseils départementaux ", " conseiller départemental " et " conseillers départementaux " ;

2° Les mots : " conseil général " lorsqu'ils s'appliquent à l'organe mentionné à l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les mots : " conseil départemental ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R147-2, Art. R14-10-2, Art. R14-10-3, Art. R225-43, Art. R225-45, Art. R315-9, Art. R262-116-1, Art. D444-2, Art. D245-30, Art. D245-43, Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-4, Art. R131-8, Art. R132-3, Art. R132-4, Art. R132-7, Art. R132-8, Art. R132-11, Art. R132-16, Art. R146-16, Art. R146-21, Art. R146-37, Art. R147-14, Art. R147-18, Art. R147-19, Art. R147-20, Art. R147-21, Art. R147-25, Art. R221-1, Art. R221-2, Art. R221-4, Art. R222-2, Art. R222-4-1, Art. R222-4-2, Art. R222-4-3, Art. R222-4-4, Art. R222-4-5, Art. R224-3, Art. R224-5, Art. R224-7, Art. R224-8, Art. R224-9, Art. R224-11, Art. R224-15, Art. R224-17, Art. R224-19, Art. R224-22, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4, Art. R225-5, Art. R225-7, Art. R225-8, Art. R225-9, Art. R225-10, Art. R225-15, Art. R225-19, Art. R225-21, Art. R225-22, Art. R225-23, Art. R225-24, Art. R225-26, Art. R225-28, Art. R225-30, Art. R225-31, Art. R225-32, Art. R225-37, Art. R225-38, Art. R225-42, Art. R225-44, Art. R231-2, Art. R231-3, Art. R232-16, Art. R232-23, Art. R232-28, Art. R232-61, Art. R241-24, Art. R241-34, Art. R245-36, Art. R245-61, Art. R245-62, Art. R245-63, Art. R245-64, Art. R245-67, Art. R245-46, Art. R245-49, Art. R245-69, Art. R245-70, Art. R245-71, Art. R262-40, Art. R262-38, Art. R262-41, Art. R262-49, Art. R262-60, Art. R262-66, Art. R262-68, Art. R262-69, Art. R262-70, Art. R262-71, Art. R262-23, Art. R262-24, Art. R262-47, Art. R262-80, Art. R262-82, Art. R262-78, Art. R262-85, Art. R262-87, Art. R262-13, Art. R262-14, Art. R262-18, Art. R311-2, Art. R312-178, Art. R313-1, Art. R314-3, Art. R314-36, Art. R314-62, Art. R314-90, Art. R314-125, Art. R314-130, Art. R314-132, Art. R314-133, Art. R314-134, Art. R314-136, Art. R314-140, Art. R314-143, Art. R314-144, Art. R314-174, Art. R314-181, Art. R314-182, Art. R314-183, Art. R314-184, Art. R314-194, Art. R314-198, Art. R315-6, Art. R315-11, Art. R315-15, Art. R315-16, Art. R321-5, Art. R321-7, Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R322-3, Art. R322-5, Art. R322-6, Art. R322-7, Art. R344-29, Art. R344-30, Art. R344-32, Art. R344-33, Art. R351-36, Art. R421-27, Art. R421-30, Art. R421-31, Art. R421-32, Art. R421-38, Art. R421-39, Art. R421-40, Art. R421-41, Art. R421-53, Art. R421-54, Art. R421-1, Art. R421-23, Art. R421-24, Art. R421-25, Art. R441-2, Art. R441-3, Art. R441-4, Art. R441-7, Art. R441-8, Art. R441-10, Art. R441-11, Art. R441-12, Art. R441-13, Art. R271-1, Art. R271-8, Art. R271-10, Art. R271-12, Art. R262-88, Art. R262-89, Art. R262-90, Art. R262-102, Art. R262-105, Art. R262-111, Art. R262-113, Art. R262-114, Art. R441-16, Art. R313-34, Art. R262-116-2, Art. R262-116-3, Art. R262-65-1, Art. R262-65-2, Art. R262-65-3, Art. R314-171-1, Art. R226-2-2, Art. R221-5, Art. R221-5-1, Art. R221-5-2, Art. R221-5-3, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-10, Art. D331-1, Art. D331-2, Art. R143-2, Art. R421-28, Art. R421-29, Sct. Sous-section 4 : Transmission au président du conseil départemental des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi
-Code de commerce
Art. R711-2, Art. R751-2
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*361-9, Art. R*123-29, Art. R371-5, Art. R*361-4, Art. R312-10, Art. R321-10, Art. R321-14, Art. R*321-10-1, Art. R321-18, Art. R321-21-1, Art. R321-30, Art. R323-7-1, Art. R331-15-1, Art. R331-24-1, Art. R353-5, Art. R353-61, Art. R353-72, Art. R353-92, Art. R353-102, Art. R353-159, Art. R353-162, Art. R371-3, Art. R371-7, Art. R*351-48, Art. R353-4, Art. R353-20, Art. R353-21, Art. R431-8, Art. R431-10, Art. R431-58, Art. R431-59, Art. R*432-1, Art. R*441-13, Art. R*445-2-4, Art. R*445-2-2, Art. R*445-5-1, Art. R321-30-1, Art. R445-28, Art. R*445-31, Art. R321-4, Art. R321-7, Art. R362-5, Art. R*422-1-1, Art. R431-57, Art. R321-6-3
-Code de la défense.
Art. R1332-7, Art. R*1311-36
-Code du domaine de l'Etat
Art. R57-10, Art. R57-11, Art. R57-12, Art. R168, Art. R170-55
-Code de l'éducation
Art. R131-7, Art. R212-33-1, Art. R213-10, Art. R213-15, Art. R234-26, Art. R234-30, Art. R235-1, Art. R235-7, Art. R235-9, Art. R235-11-1, Art. R131-10-5, Art. R216-17, Art. R421-12, Art. R421-91, Art. R234-33-2, Art. R234-33-5, Art. R231-2, Art. R234-2, Art. R234-3, Art. R234-18, Art. R234-19, Art. R234-27, Art. R235-2, Art. R442-64, Art. R442-66, Art. R234-33-3, Art. D211-11-1, Art. D351-20-1, Art. D314-74, Art. D422-39
-Code électoral
Art. R107, Art. R189, Sct. Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers, Art. R130-1, Art. R134, Art. R163, Art. R164-1
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R111-16, Art. R312-10, Art. R311-30-13, Art. R311-30-15
-Code de l'environnement
Art. R131-20, Art. R212-6, Art. R212-7, Art. R222-4, Art. R211-77, Art. R211-94, Art. R212-27, Art. R212-42, Art. R422-81, Art. R512-41, Art. R541-19, Art. R541-20, Art. R541-34, Art. R541-35, Art. R541-39, Art. R214-110, Art. R219-12, Art. R541-41-8, Art. R541-41-9, Art. R213-49-18, Art. R219-1-10, Art. R371-33, Art. R121-4, Art. R211-113, Art. R213-51, Art. R213-63, Art. R214-75, Art. R218-6, Art. R218-11, Art. R321-7, Art. R322-5, Art. R331-31, Art. R341-23, Art. R422-6, Art. R512-40, Art. R515-4, Art. R515-5, Art. R541-16, Art. R541-18, Art. R541-23, Art. R541-24, Art. R541-36, Art. R542-27, Art. R652-3, Art. R541-24-2, Art. R541-39-2, Art. R541-41-5, Art. R541-41-7, Art. R541-41-12, Art. R541-41-13, Art. R213-49-9, Art. R123-34, Art. R555-14, Art. R436-49, Art. D571-100, Art. R542-28, Art. Annexe de l'article R214-85
-Code forestier (nouveau)
Art. R213-20, Art. R132-2, Art. R133-14, Art. R142-3, Art. R142-6, Art. R142-8, Art. R214-3, Art. R214-11, Art. R233-8
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2122-50, Art. R2122-51, Art. R2125-15
-Code général des collectivités territoriales
Art. R1112-11, Art. R1112-13, Art. R1412-3, Art. R1424-6, Art. R1425-4, Art. R1425-10, Art. R1425-22, Art. R1524-3, Art. R1524-4, Art. R1614-40-2, Art. R1614-40-3, Art. R1711-1, Art. R1612-18, Art. R1612-22, Art. R1614-22, Art. R1614-23, Art. R1614-29, Art. R1614-30, Art. R1614-31, Art. R1614-35, Art. R1614-37, Art. R2334-11, Art. R2512-28, Art. R3121-1, Art. R3123-1, Art. R3123-2, Art. R3123-8-1, Art. R3123-12, Art. R3123-16, Art. R3123-20, Art. R3123-21, Art. R3131-1, Art. R3133-1, Art. R3213-1, Art. R3213-2, Art. R3213-3, Art. R3213-11, Art. R3221-1, Art. R3241-2, Art. R3312-1, Art. R3312-3, Art. R3332-1, Art. R3333-17, Art. R3334-9, Art. R3341-2-1, Art. R3213-9, Art. R3213-10, Art. R3241-3, Art. R3333-4, Art. R3333-5, Art. R3333-6, Art. R3333-12, Art. R4421-2, Art. R4421-5, Art. R4421-5-2, Art. R5211-22, Art. R5211-25, Art. R5721-1, Art. R3232-1-3, Art. R3232-1-4, Art. Rubrique 5, Art. R1212-1, Art. R1212-3, Art. R1213-1, Art. R3342-8-1, Art. R3333-18, Art. R3123-4, Art. R4433-3, Art. R5914-1, Sct. CHAPITRE Ier : Le conseil départemental, Sct. CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental, Sct. TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, Sct. TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, Art. R2221-11, Art. R1115-9, Art. R1115-15, Art. R1211-3, Art. R1211-8, Art. R1211-18, Art. R1221-1, Art. R1614-40-6, Art. R1614-69, Art. R2531-23, Art. R2531-24, Art. R*4433-32, Art. R4433-36, Art. R5421-1, Art. R5421-2, Art. R5421-9, Art. R5421-11, Art. R5421-12, Art. R5831-1, Art. R2564-1, Art. D3123-22-1, Art. D3123-22-4, Art. D3123-23-1, Art. D1612-3, Art. D1612-5, Art. D1612-6
-Code des juridictions financières
Art. R212-29, Art. R253-9
-Livre des procédures fiscales
Art. R*135 B-1
-Code monétaire et financier
Art. R512-51
-Code du patrimoine.
Art. R212-63, Art. R320-1, Art. R430-1, Art. R524-11, Art. R612-6, Art. R612-12, Art. R612-11
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R575
-Code des ports maritimes
Art. R*112-1, Art. R*614-1, Art. R*621-3, Art. R*621-4, Art. R*622-2, Art. R*631-5, Art. R*631-6, Art. R102-1, Art. R*621-1, Art. R*621-2
-Code de procédure pénale
Art. D571-4, Art. A1
-Code de la route.
Art. R325-20, Art. R411-5, Art. R411-7, Art. R411-8, Art. R411-11, Art. R411-20, Art. R422-4, Art. R442-4
-Code rural
Art. R113-4, Art. R121-7, Art. R121-1, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-9, Art. R121-12, Art. R121-19, Art. R121-20, Art. R121-20-1, Art. R121-20-2, Art. R121-21, Art. R121-21-1, Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Art. R121-25, Art. R121-27, Art. R121-29, Art. R121-31, Art. R121-32, Art. R123-3, Art. R123-9, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Art. R123-18, Art. R123-20, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33, Art. R123-38, Art. R124-2, Art. R124-13, Art. R124-17, Art. R125-2, Art. R125-5, Art. R125-6, Art. R125-7, Art. R125-8, Art. R125-13, Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-4, Art. R126-10, Art. R126-8-1, Art. R126-11, Art. R135-2, Art. R151-2, Art. R151-10, Art. R161-27, Art. R161-29, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-6, Art. R511-16, Art. R811-98, Art. R811-100, Art. R811-102, Art. R811-104, Art. R812-6, Art. R112-2-1, Art. R112-16, Art. R112-35, Art. R112-48, Art. R123-30, Art. R313-4, Art. R313-7, Art. R814-11, Art. R511-96-6, Art. R133-3, Art. R811-12
-Code de la santé publique
Art. R1112-69, Art. R2112-8, Art. R2311-11, Art. R2311-12, Art. R2311-15, Art. R2324-3, Art. R2324-5, Art. R2324-6, Art. R2324-11, Art. R2324-13, Art. R2324-15, Art. R2324-18, Art. R2324-19, Art. R2324-20, Art. R2324-21, Art. R2324-22, Art. R2324-24, Art. R2324-25, Art. R2324-27, Art. R2324-31, Art. R2324-37-1, Art. R2324-37-2, Art. R2324-40-1, Art. R2324-43, Art. R2324-44-1, Art. R2324-46-2, Art. R3111-4, Art. R3111-9, Art. R3111-10, Art. R3111-11, Art. R3111-15, Art. R3111-16, Art. R3111-18, Art. R3221-16, Art. R6112-20, Art. R6122-4, Art. R6143-2, Art. R6143-3, Art. R6147-94, Art. R1425-1, Art. R6313-1-1, Art. R1426-2, Art. R1434-1, Art. R1443-40, Art. R1435-22
-Code de la sécurité intérieure
Art. R741-48
-Code de la sécurité sociale.
Art. R162-50, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R541-7, Art. D311-1
-Code du service national
Art. R*64
-Code du sport.
Art. R311-1, Art. R311-3, Art. R411-23, Art. R411-15, Art. R411-3
-Code des transports
art. R1241-1, art. R1241-2, art. R1241-7, Art. R1512-5, Art. R5313-9, Art. R5314-18, Art. R4322-8, Art. R4322-12, Art. R4242-10
-Code du travail
Art. R1422-2, Art. R5112-14, Art. R5112-17, Art. R5134-16, Art. R5134-21, Art. R7232-4, Art. R7232-5, Art. R7232-14, Art. R1225-10, Art. R7232-17, Art. R5134-163
-Code de l'urbanisme
Art. R*123-19, Art. R*141-2, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-10, Art. R142-11, Art. R142-13, Art. R142-17, Art. R142-18, Art. R142-19, Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-3, Art. R143-6, Art. R143-5, Art. R*318-2, Art. R340-2, Art. R313-13, Art. *R328-1, Art. R340-4
-Code de la voirie routière
Art. R*112-3, Art. R*131-2, Art. R*131-3, Art. R*131-4, Art. R*131-8, Art. R*131-9, Art. R*131-10, Art. R*131-11, Art. R*173-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 65-1046 du 1 décembre 1965
Art. 3
-Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966
Art. 2
-Décret n° 69-520 du 31 mai 1969
Art. 3
-Décret n° 72-770 du 17 août 1972
Art. 5
-Décret n° 73-968 du 15 octobre 1973
Art. 5
-Décret n° 78-172 du 9 février 1978
Art. Annexe
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983
Art. 2
-Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983
Art. 11, Art. 11-2
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983
Art. 2
-Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983
Art. 5
-Décret n° 84-346 du 10 mai 1984
Art. 2, Art. 6
-Décret n° 85-643 du 26 juin 1985
Art. 71, Art. 78
-Décret n° 85-885 du 12 août 1985
Art. 1
-Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Art. 24
-Décret n° 85-1036 du 19 septembre 1985
Art. 9
-Décret n° 85-994 du 20 septembre 1985
Art. 2
-Décret n° 85-998 du 20 septembre 1985
Art. 4, Art. 8
-Décret n° 86-666 du 14 mars 1986
Art. 2, Art. 3
-Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986
Art. 6, Art. 11
-Décret n° 87-372 du 4 juin 1987
Art. 2
-Décret n° 87-811 du 5 octobre 1987
Art. 2, Art. 8, Art. 32, Art. 33-4
-Décret n° 89-344 du 29 mai 1989
Art. 2
-Décret n° 93-232 du 22 février 1993
Art. 2
-Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 97-469 du 5 mai 1997
Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2000-903 du 18 septembre 2000
Art. 2
-Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000
Art. 4
-Décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000
Art. 2
-Décret n° 2000-1117 du 16 novembre 2000
Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2002-522 du 16 avril 2002
Art. 9
-Décret n° 2002-962 du 4 juillet 2002
Art. 20
-Décret n° 2004-123 du 9 février 2004
Art. 2
-Décret n° 2004-388 du 30 avril 2004
Art. 1
-Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005
Art. 1, Art. 4
-Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Art. 31
-Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006
Art. Annexe
-Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006
Art. 13
-Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
Art. 9, Art. 6
-Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008
Art. 4
-Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008
Art. 2
-Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008
Art. 5
-Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008
Art. 5, Art. 8
-Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009
Art. 24
-Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009
Art. 23
-Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009
Art. 6, Art. 9
-Décret n° 2009-720 du 17 juin 2009
Art. 2
-Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009
Art. 23
-Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010
Art. 6
-Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010
Art. 3
-Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010
Art. 4
-Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012
Art. 2
-Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012
Art. 5
-Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012
Art. 9
-Décret n° 2012-980 du 21 août 2012
Art. 1
-Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013
Art. 6
-Décret n° 47-539 du 25 mars 1947
Art. 13
-Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983
Art. 2, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 87-811 du 5 octobre 1987
Art. 2
-Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989
Art. 18
-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995
Art. 6, Art. 8
-Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995
Art. 3, Art. 1
-Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998
Art. 13
-Décret n° 2003-415 du 30 avril 2003
Art. 1
-Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003
Art. 2
-Décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004
Art. 2
-Décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004
Art. 1
-Décret n° 2006-722 du 21 juin 2006
Art. 1
-Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007
Art. 1
-Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
Art. 2, Art. 15
-Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008
Art. 5
-Décret n° 2009-406 du 15 avril 2009
Art. 22
-Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012
Art. 24
-Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984
Art. 5
-Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Art. 22, Art. 23, Art. 43
-Décret n° 85-998 du 20 septembre 1985
Art. 3
-Décret n° 85-1499 du 31 décembre 1985
Art. 2, Art. 3
-Décret n° 86-340 du 7 mars 1986
Art. 6
-Décret n° 86-606 du 14 mars 1986
Art. 4
-Décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986
Art. 2
-Décret n° 87-100 du 13 février 1987
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE art. 2, Art. ANNEXE art. 5, Art. ANNEXE art. 6, Art. ANNEXE art. 8, Art. ANNEXE art. 9, Art. ANNEXE art. 10
-Décret n° 87-191 du 24 mars 1987
Art. 8
-Décret n° 87-214 du 25 mars 1987
Art. 2
-Décret n° 87-286 du 23 avril 1987
Art. 2, Art. 3
-Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987
Art. 3, Art. 7
-Décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987
Art. 11
-Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987
Art. 2
-Décret n° 88-111 du 28 janvier 1988
Art. 11
-Décret n° 88-384 du 19 avril 1988
Art. 6
-Décret n° 88-477 du 29 avril 1988
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Sct. MODELE DE CONVENTION ETAT-DEPARTEMENT ENTRE LE PREFET ET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL RELATIVE AUX MODALITES DE TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS DE SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, Sct. MODELE DE CONVENTION ETAT-DEPARTEMENT ENTRE LE PREFET ET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL RELATIVE AUX MODALITES DE TRANSFERT AU DEPARTEMENT DU LABORATOIRE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
-Décret n° 88-617 du 6 mai 1988
Art. 2
-Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988
Art. 3, Art. 4, Art. 8
-Décret n° 88-988 du 17 octobre 1988
Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 89-359 du 1 juin 1989
Art. 3
-Décret n° 89-521 du 24 juillet 1989
Art. 4
-Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989
Art. 3, Art. 14
-Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990
Art. 20
-Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990
Art. 25
-Décret n° 90-479 du 8 juin 1990
Art. 2
-Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990
Art. 6
-Décret n° 91-248 du 5 mars 1991
Art. 2, Art. 4, Art. 7
-Décret n° 91-422 du 7 mai 1991
Art. 1
-Décret n° 91-601 du 27 juin 1991
Art. 7
-Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 119
-Décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991
Art. 8
-Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 134, Art. 145
-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 17-1
-Décret n° 92-45 du 15 janvier 1992
Art. 8
-Décret n° 92-952 du 3 septembre 1992
Art. 9
-Décret n° 92-1157 du 12 octobre 1992
Art. 2
-Décret n° 93-38 du 11 janvier 1993
Art. 8
-Décret n° 93-77 du 20 janvier 1993
Art. 4, Art. 7
-Décret n° 93-722 du 29 mars 1993
Art. 8
-Décret n° 94-415 du 24 mai 1994
Art. 2, Art. 56
-Décret n° 94-1028 du 23 novembre 1994
Art. 2, Art. 3
-Décret n° 95-130 du 7 février 1995
Art. 4, Art. 7
-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995
Art. 22-1
-Décret n° 95-287 du 13 mars 1995
Art. 3, Art. 5
-Décret n° 95-448 du 24 avril 1995
Art. 1
-Décret n° 95-686 du 9 mai 1995
Art. 2, Art. 7
-Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995
Art. 3
-Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995
Art. 3
-Décret n° 96-284 du 28 mars 1996
Art. 2
-Décret n° 96-302 du 3 avril 1996
Art. 12
-Décret n° 96-325 du 10 avril 1996
Art. 6
-Décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996
Art. 12
-Décret n° 97-427 du 28 avril 1997
Art. 10, Art. 13, Art. 14
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 51
-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 29

-Décret n° 99-24 du 14 janvier 1999

Art. 8

-Décret n° 99-706 du 3 août 1999
Art. 3
-Décret n° 2000-271 du 22 mars 2000
Art. 7
-Décret n° 2000-361 du 26 avril 2000
Art. 5-3
-Décret n° 2000-762 du 1 août 2000
Art. 2
-Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000
Art. 1
-Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000
Art. 5
-Décret n° 2000-1116 du 16 novembre 2000
Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2001-500 du 11 juin 2001
Art. 1
-Décret n° 2001-540 du 25 juin 2001
Art. 1
-Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001
Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2
-Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001
Art. 9
-Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002
Art. 1
-Décret n° 2002-471 du 5 avril 2002
Art. 2
-Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002
Art. 3
-Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002
Art. 4
-Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002
Art. 7
-Décret n° 2003-447 du 19 mai 2003
Art. 2
-Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 86, Art. 58, Art. 78-2
-Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Art. 90
-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004
Art. 2
-Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005
Art. 8, Art. 4, Art. 3
-Décret n° 2005-529 du 24 mai 2005
Art. 2
-Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005
Art. 6
-Décret n° 2005-1282 du 11 octobre 2005
Art. 1
-Décret n° 2006-130 du 8 février 2006
Art. 1
-Décret n° 2006-181 du 17 février 2006
Art. 2
-Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006
Art. 27
-Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006
Art. 9
-Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
Art. 12, Art. 22
-Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
Art. 3
-Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006
Art. 8, Art. 5
-Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006
Art. 8, Art. 5
-Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006
Art. 8, Art. 5
-Décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006
Art. 2, Art. 1
-Décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006
Art. 5
-Décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006
Art. 2
-Décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006
Art. 2, Art. 1
-Décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006
Art. 3, Art. 1
-Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006
Art. 5
-Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007
Art. 3
-Décret n° 2007-230 du 20 février 2007
Art. 28
-Décret n° 2007-266 du 27 février 2007
Art. 27
-Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007
Art. 26
-Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007
Art. 2
-Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007
Art. 3
-Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007
Art. 13
-Décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007
Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007
Art. 2
-Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 12
-Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007
Art. 3
-Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008
Art. 1, Art. 3
-Décret n° 2008-187 du 26 février 2008
Art. 1, Art. 3, Art. 10, Art. 11
-Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008
Art. 20, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8, Art. 15, Art. 16
-Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008
Art. 5, Art. 8
-Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008
Art. 3
-Décret n° 2008-976 du 18 septembre 2008
Art. 2
-Décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008
Art. 2
-Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008
Art. 4
-Décret du 5 mars 2009
Art. 2
-Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009
Art. 10
-Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009
Art. 13, Art. 14
-Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009
Art. 24
-Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009
Art. 24
-Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009
Art. 2
-Décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009
Art. 1
-Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009
Art. 8
-Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9
-Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010
Art. 4
-Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010
Art. 1
-Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010
Art. 3
-Décret n° 2010-911 du 3 août 2010
Art. 5, Art. 13
-Décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010
Art. 2
-Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012
Art. 4
-Décret n° 2012-176 du 6 février 2012
Art. 2
-Décret n° 2012-253 du 21 février 2012
Art. 5
-Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012
Art. 5
-Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012
Art. null
-Décret n° 2012-458 du 5 avril 2012
Art. 4
-Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013
Art. 6
-Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013
Art. 4
-Décret n° 2013-157 du 21 février 2013
Art. 9
-Décret n° 2013-207 du 11 mars 2013
Art. 2
-Décret n° 2013-401 du 16 mai 2013
Art. 3
-Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013
Art. 3
-Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013
Art. 5
-Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013
Art. 1, Art. 6
-Décret n° 88-110 du 28 janvier 1988
Art. 11
-Décret n° 2007-256 du 27 février 2007
Art. Annexe
-Décret n° 2010-1684 du 29 décembre 2010
Art. null
-Décret n° 2011-931 du 1er août 2011
Art. 22
-Décret n° 2011-1019 du 25 août 2011
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 avril 1977
Art. 5
-Arrêté du 15 mars 1983
Art. 3
-Arrêté du 27 mars 1987
Art. 1
-Arrêté du 19 juin 1990
Art. 2
-Arrêté du 5 novembre 1992
Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 27 juillet 1993
Art. 2, Art. 1
-Arrêté du 27 juillet 1993
Art. 5
-Arrêté du 27 juillet 1993
Art. 3, Art. 2
-Arrêté du 20 septembre 1994
Art. 2
-Arrêté du 19 décembre 1994
Art. 3
-Arrêté du 7 mars 1997
Art. Unique
-Arrêté du 22 mai 1997
Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE I
-Arrêté du 10 avril 1998
Art. 5
-Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 5
-Arrêté du 17 janvier 2001
Art. 2
-Arrêté du 2 août 2001
Art. 3
-Arrêté du 14 octobre 2002
Art. 2
-Arrêté du 27 juin 2006
Art. 1
-Arrêté du 25 septembre 2006
Art. 1
-Arrêté du 13 décembre 2006
Art. 1
-Arrêté du 23 avril 2007
Art. 1
-Arrêté du 11 mai 2007
Art. 2
-Arrêté du 21 octobre 2008
Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 10 juin 2009
Art. 1
-Arrêté du 24 novembre 2009
Art. 4
-Arrêté du 7 juillet 2010
Art. 2
-Arrêté du 13 septembre 2010
Art. Annexe I (suite)
-Arrêté du 3 décembre 2010
Art. Annexe 2
-Arrêté du 15 mars 2011
Art. 12
-Arrêté du 11 mai 2011
Art. Annexe I (suite)
-Arrêté du 24 juin 2011
Art. 4
-Arrêté du 13 juillet 2011
Art. 2
-Arrêté du 30 septembre 2011
Art. 4
-Arrêté du 9 décembre 2011
Art. 1
-Arrêté du 9 mars 2012
Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 15 mars 2012
Art. 2
-Arrêté du 30 août 2012
Art. 5, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4
-Arrêté du 6 novembre 2012
Art. 3
-Arrêté du 21 décembre 2012
Art. Annexe I
-Arrêté du 27 mars 2013
Art. 18
-Arrêté du 6 septembre 2013
Art. 2
-Arrêté du 29 avril 2013
Art. 2
-Arrêté du 11 mars 1986
Art. 3
-Arrêté du 19 décembre 2003
-Arrêté du 12 mars 2003
Art. 17-1
-Arrêté du 13 mai 2013
Art. Annexe I
-Arrêté du 27 avril 1977
Art. 3, Art. 6
-Arrêté du 11 mars 1986
Art. 3
-Arrêté du 19 mars 1987
Art. 2
-Arrêté du 28 octobre 1987
Art. 4
-Arrêté du 18 août 1998
Art. 7
-Arrêté du 27 novembre 1998
Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 9 décembre 2003
Art. Annexe
-Arrêté du 15 février 2005
Art. 3, Art. 8
-Arrêté du 29 septembre 2006
Art. Annexe I
-Arrêté du 18 avril 2007
Art. 1
-Arrêté du 25 juin 2007
Art. 9
-Arrêté du 3 mai 2008
Art. Annexe
-Arrêté du 24 février 2009
Art. 2
-Arrêté du 29 décembre 2009
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 10 février 2010
Art. 4
-Arrêté du 17 mars 2010
Art. 1
-Arrêté du 20 novembre 2010
Art. Annexe IV
-Arrêté du 6 septembre 2013
Art. 1, Art. 4