Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013

Article 2

Créé le 23 mars 2014

Le code électoral est modifié conformément aux articles 3 à 25 du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2014

Le code électoral est modifié conformément aux articles 3 à 25 du présent décret.