Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013

Article 5

Créé le 3 octobre 2013 · En vigueur du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2016

Dans chaque territoire participant à l'expérimentation, une commission d'attribution et de suivi de la garantie jeunes est constituée.
Cette commission a pour fonction le repérage des jeunes, les décisions d'admission et de renouvellement dans la garantie jeunes, dans la limite de l'enveloppe financière disponible, ainsi que les décisions de suspension ou de sortie de la garantie jeunes mentionnées au IV de l'article 4. Elle organise et anime les partenariats locaux permettant le repérage des jeunes et le bon déroulement des parcours.
La commission est composée du préfet de département ou de son représentant, qui en assure la présidence, du président du conseil départemental ou de son représentant et des présidents des missions locales participant à l'expérimentation ou de leurs représentants. Les autres membres de la commission sont désignés par le préfet de département parmi les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Chaque commission définit ses modalités d'organisation dans le respect des règles prévues par le présent décret.

La commission peut solliciter, en tant que de besoin, l'avis de toute personne ou structure impliquée dans le parcours d'un jeune.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1855 du 23 décembre 2016art. 3

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2015-1890 du 30 décembre 2015art. 1

Dans chaque territoire participant à l'expérimentation, une commission d'attribution et de suivi de la garantie jeunes est constituée. Cette commission a pour fonction le repérage des jeunes, les décisions d'admission et de renouvellement dans la garantie jeunes, dans la limite de l'enveloppe financière disponible, ainsi que les décisions de suspension ou de sortie de la garantie jeunes mentionnées au IV de l'article 4. Elle organise et anime les partenariats locaux permettant le repérage des jeunes et le bon déroulement des parcours. La commission est composée du préfet de département ou de son représentant, qui en assure la présidence, du président du conseil départemental ou de son représentant et des présidents des missions locales participant à l'expérimentation ou de leurs représentants. Les autres membres de la commission sont désignés par le préfet de département parmi les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Chaque commission définit ses modalités d'organisation dans le respect des règles prévues par le présent décret.

La commission peut solliciter, en tant que de besoin, l'avis

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)

Dans chaque territoire participant à l'expérimentation, une commission d'attribution et de suivi de la garantie jeunes est constituée. Cette commission a pour fonction le repérage des jeunes, les décisions d'admission et de renouvellement dans la garantie jeunes, dans la limite de l'enveloppe financière disponible, ainsi que les décisions de suspension ou de sortie de la garantie jeunes. Elle organise et anime les partenariats locaux permettant le repérage des jeunes et le bon déroulement des parcours. Elle se réunit au moins une fois par mois. La commission est composée du préfet de département ou de son représentant, qui en assure la présidence, du président du conseil départemental ou de son représentant et des présidents des missions locales participant à l'expérimentation ou de leurs représentants. Les autres membres de la commission sont désignés par le préfet de département parmi les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. La commission peut solliciter, en tant que de besoin, l'avis de toute personne ou structure impliquée dans le parcours d'un jeune.

En vigueur du jeudi 3 octobre 2013 au samedi 21 mars 2015

Dans chaque territoire participant à l'expérimentation, une commission d'attribution et de suivi de la garantie jeunes est constituée.
Cette commission a pour fonction le repérage des jeunes, les décisions d'admission et de renouvellement dans la garantie jeunes, dans la limite de l'enveloppe financière disponible, ainsi que les décisions de suspension ou de sortie de la garantie jeunes. Elle organise et anime les partenariats locaux permettant le repérage des jeunes et le bon déroulement des parcours. Elle se réunit au moins une fois par mois.
La commission est composée du préfet de département ou de son représentant, qui en assure la présidence, du président du conseil général ou de son représentant et des présidents des missions locales participant à l'expérimentation ou de leurs représentants. Les autres membres de la commission sont désignés par le préfet de département parmi les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
La commission peut solliciter, en tant que de besoin, l'avis de toute personne ou structure impliquée dans le parcours d'un jeune.