Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013

Article 5

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Article 5

Dans chaque territoire participant à l'expérimentation, une commission d'attribution et de suivi de la garantie jeunes est constituée.
Cette commission a pour fonction le repérage des jeunes, les décisions d'admission et de renouvellement dans la garantie jeunes, dans la limite de l'enveloppe financière disponible, ainsi que les décisions de suspension ou de sortie de la garantie jeunes mentionnées au IV de l'article 4 (Garantie Jeunes : Allocation et Conditions). Elle organise et anime les partenariats locaux permettant le repérage des jeunes et le bon déroulement des parcours.
La commission est composée du préfet de département ou de son représentant, qui en assure la présidence, du président du conseil départemental ou de son représentant et des présidents des missions locales participant à l'expérimentation ou de leurs représentants. Les autres membres de la commission sont désignés par le préfet de département parmi les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Chaque commission définit ses modalités d'organisation dans le respect des règles prévues par le présent décret.

La commission peut solliciter, en tant que de besoin, l'avis de toute personne ou structure impliquée dans le parcours d'un jeune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 octobre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commissions locales pour la gestion de la garantie jeunes

Résumé. Un décret crée des commissions locales pour gérer l'accès à la garantie jeunes, une aide pour les jeunes en difficulté.

Dans chaque territoire participant à l'expérimentation, une commission d'attribution et de suivi de la garantie jeunes est constituée.
Cette commission a pour fonction le repérage des jeunes, les décisions d'admission et de renouvellement dans la garantie jeunes, dans la limite de l'enveloppe financière disponible, ainsi que les décisions de suspension ou de sortie de la garantie jeunes mentionnées au IV de l'article 4 (Garantie Jeunes : Allocation et Conditions). Elle organise et anime les partenariats locaux permettant le repérage des jeunes et le bon déroulement des parcours.
La commission est composée du préfet de département ou de son représentant, qui en assure la présidence, du président du conseil départemental ou de son représentant et des présidents des missions locales participant à l'expérimentation ou de leurs représentants. Les autres membres de la commission sont désignés par le préfet de département parmi les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Chaque commission définit ses modalités d'organisation dans le respect des règles prévues par le présent décret.

La commission peut solliciter, en tant que de besoin, l'avis de toute personne ou structure impliquée dans le parcours d'un jeune.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2015-1890 du 30 décembre 2015art. 1 : Modification des règles de la garantie jeunes

En résumé. La commission d'attribution et de suivi de la garantie jeunes voit ses missions précisées, notamment en lien avec l'article 4, et gagne une plus grande autonomie dans son organisation.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le terme 'conseil général' a été remplacé par 'conseil départemental' dans la composition de la commission, reflétant le changement de dénomination des conseils généraux en conseils départementaux.

En vigueur du jeudi 3 octobre 2013 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance