Sont seules enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, à l'exclusion de toute information relative à d'éventuelles poursuites pénales et des décisions et peines visant le mineur isolé prises par le juge pénal, les données suivantes : 1\. Nom, prénoms, date et pays de naissance du mineur, sujet de la décision judiciaire de placement en action éducative. 2\. Sont également enregistrées dans le traitement les informations suivantes : ― date présumée d'entrée sur le territoire ; ― désignation du conseil départemental en charge du mineur ; ― département, auteur et date de l'investigation ayant validé la minorité de la personne ; ― désignation du parquet du tribunal judiciaireémetteur d'une décision judiciaire confiant le mineur au service d'aide sociale à l'enfance du conseil départemental ; ― date de l'ordonnance de placement provisoire du parquet ou de la décision de placement définitif par le magistrat du siège ; ― dénomination du conseil départemental chargé d'exécuter le placement provisoire. Les données d'identification des utilisateurs de @ MIE nécessaires à la traçabilité sont enregistrées.

Sont seules enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, à l'exclusion de toute information relative à d'éventuelles poursuites pénales et des décisions et peines visant le mineur isolé prises par le juge pénal, les données suivantes : 1\. Nom, prénoms, date et pays de naissance du mineur, sujet de la décision judiciaire de placement en action éducative. 2\. Sont également enregistrées dans le traitement les informations suivantes : ― date présumée d'entrée sur le territoire ; ― désignation du conseil départemental en charge du mineur ; ― département, auteur et date de l'investigation ayant validé la minorité de la personne ; ― désignation du parquet du tribunal de grande instance émetteur d'une décision judiciaire confiant le mineur au service d'aide sociale à l'enfance du conseil départemental ; ― date de l'ordonnance de placement provisoire du parquet ou de la décision de placement définitif par le magistrat du siège ; ― dénomination du conseil départemental chargé d'exécuter le placement provisoire. Les données d'identification des utilisateurs de @ MIE nécessaires à la traçabilité sont enregistrées.