Arrêté du 6 septembre 2013

Article 2

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Article 2

Sont seules enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système pour aider les enfants étrangers seuls), à l'exclusion de toute information relative à d'éventuelles poursuites pénales et des décisions et peines visant le mineur isolé prises par le juge pénal, les données suivantes :
1. Nom, prénoms, date et pays de naissance du mineur, sujet de la décision judiciaire de placement en action éducative.
2. Sont également enregistrées dans le traitement les informations suivantes :
― date présumée d'entrée sur le territoire ;
― désignation du conseil départemental en charge du mineur ;
― département, auteur et date de l'investigation ayant validé la minorité de la personne ;
― désignation du parquet du tribunal judiciaire émetteur d'une décision judiciaire confiant le mineur au service d'aide sociale à l'enfance du conseil départemental ;
― date de l'ordonnance de placement provisoire du parquet ou de la décision de placement définitif par le magistrat du siège ;
― dénomination du conseil départemental chargé d'exécuter le placement provisoire.
Les données d'identification des utilisateurs de @ MIE nécessaires à la traçabilité sont enregistrées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données enregistrées pour les mineurs isolés étrangers

Résumé. L'article liste les données personnelles des mineurs isolés étrangers qui peuvent être enregistrées dans un fichier, comme leur nom et leur date de naissance, mais pas les informations sur leurs poursuites pénales.

Sont seules enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système pour aider les enfants étrangers seuls), à l'exclusion de toute information relative à d'éventuelles poursuites pénales et des décisions et peines visant le mineur isolé prises par le juge pénal, les données suivantes :
1. Nom, prénoms, date et pays de naissance du mineur, sujet de la décision judiciaire de placement en action éducative.
2. Sont également enregistrées dans le traitement les informations suivantes :
― date présumée d'entrée sur le territoire ;
― désignation du conseil départemental en charge du mineur ;
― département, auteur et date de l'investigation ayant validé la minorité de la personne ;
― désignation du parquet du tribunal judiciaire émetteur d'une décision judiciaire confiant le mineur au service d'aide sociale à l'enfance du conseil départemental ;
― date de l'ordonnance de placement provisoire du parquet ou de la décision de placement définitif par le magistrat du siège ;
― dénomination du conseil départemental chargé d'exécuter le placement provisoire.
Les données d'identification des utilisateurs de @ MIE nécessaires à la traçabilité sont enregistrées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. L'article a été mis à jour pour remplacer la mention du 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des juridictions.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte met à jour les termes 'conseil général' en 'conseil départemental' pour refléter les changements administratifs, et ajuste la syntaxe de l'adresse email @MIE.

En vigueur du samedi 28 septembre 2013 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance