Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013

portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

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Modification des règles d'élection des collectivités territoriales

Résumé. Ce décret change le nom des conseils généraux en conseils départementaux et modifie les règles pour leurs élections ainsi que celles des conseillers municipaux et communautaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013)) relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 juillet 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 18 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2014

Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES