Article 41
L'article D. 212-26-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 212-26-1. - Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 242-1, R. 242-3, R. 242-5, R. 242-7 et R. 242-26. »
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JORF n°0077 du 31 mars 2013
Article 41
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Version 1
L'article D. 212-26-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 212-26-1. - Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 242-1, R. 242-3, R. 242-5, R. 242-7 et R. 242-26. »