Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 41

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Article 41

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D212-26-1

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Mise à jour des articles de loi pour les notifications du greffe

Résumé. Le greffe doit maintenant informer les comptables et ordonnateurs des étapes de contrôle en se basant sur les articles de loi mis à jour.

A créé les dispositions suivantes :

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