JORF n°0077 du 31 mars 2013

Article 37

Article 37

L'article R. 212-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 212-4.-Le premier président détermine pour chaque chambre régionale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.»


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Version 1

L'article R. 212-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 212-4.-Le premier président détermine pour chaque chambre régionale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.»