Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R212-4

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Changement de responsabilité pour la fixation des effectifs dans les chambres régionales des comptes

Résumé. Le premier président des chambres régionales des comptes décide maintenant du nombre de magistrats et de procureurs financiers, après avis du procureur général et du Conseil supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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