Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 43

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Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R222-6

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Réduction du délai d'incompatibilité post-retraite pour les magistrats

Résumé. La durée d'interdiction pour les magistrats des chambres régionales de travailler dans certains organismes après leur retraite passe de cinq à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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