Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 57

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Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Art. R241-44, Art. R242-13

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Création d'une procédure pour le jugement des comptes des comptables de fait

Résumé. Les chambres régionales des comptes jugent les comptes des comptables de fait avec une procédure spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de faitCode des juridictions financièresSct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de faitCode des juridictions financièresArt. R241-44 : Procédure pour juger les comptes des comptables de fait
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Art. R241-44, Art. R242-13

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