Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 62

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE III : Voies de recours

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des voies de recours en matière financière

Résumé. Un décret modifie les règles de recours contre les décisions des chambres régionales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE III : Voies de recours
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Voies de recours

Historique des versions

Source : Légifrance