Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 46

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Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R231-15

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Modification des articles de référence pour la procédure contradictoire

Résumé. La chambre régionale des comptes met à jour les articles de référence pour la procédure contradictoire avant d'imposer une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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