Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 39

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Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R212-8-1

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Code des juridictions financières

Art. R212-8-1

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Extension des pouvoirs du vice-président des chambres régionales des comptes

Résumé. Le vice-président d'une chambre régionale des comptes obtient de nouvelles responsabilités, comme la coordination des enquêtes et la formation du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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