Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 61

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Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances, Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances, Art. D246-1, Art. D242-32, Art. D246-2, Art. D242-33, Art. D246-3, Art. D242-34, Art. D246-4, Art. D242-35, Art. D246-5, Art. D242-36, Art. D246-6, Art. D242-37, Art. D246-7, Art. D242-38, Art. D246-8, Art. D242-39

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Notification directe des jugements par les chambres régionales des comptes

Résumé. Les chambres régionales des comptes notifient directement leurs jugements aux comptables concernés par lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnancesCode des juridictions financièresSct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnancesCode des juridictions financièresArt. D246-1 : Notification des jugements par les chambres régionales des comptes
→ Version 3 : Changement d'autorité responsable de la notification
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances, Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances, Art. D246-1, Art. D242-32, Art. D246-2, Art. D242-33, Art. D246-3, Art. D242-34, Art. D246-4, Art. D242-35, Art. D246-5, Art. D242-36, Art. D246-6, Art. D242-37, Art. D246-7, Art. D242-38, Art. D246-8, Art. D242-39

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