Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 51

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Article 51

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R232-6

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Suppression d'un article sur le contrôle budgétaire des établissements publics de santé

Résumé. L'article R232-6 du code des juridictions financières est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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