Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes

Article suivant

Article 51

JORF n°0077 du 31 mars 2013

Article 50

Article 50

A l'article R. 231-32, la référence aux articles R. 241-34 à R. 241-43 est remplacée par la référence aux articles R. 242-3 à R. 242-12.

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article R. 231-32, la référence aux articles R. 241-34 à R. 241-43 est remplacée par la référence aux articles R. 242-3 à R. 242-12.