Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 50

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Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R231-32

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Modification des articles de référence pour les amendes

Résumé. Les chambres régionales des comptes mettent à jour les articles de référence pour fixer l'amende en cas de retard dans la production des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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