Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R212-6

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Modification du mode de fixation du nombre de sections dans les chambres régionales des comptes

Résumé. Le nombre de sections dans chaque chambre régionale des comptes est désormais fixé par arrêté plutôt que détaillé par région.

A modifié les dispositions suivantes :

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