Article 49
Au dernier alinéa de l'article D. 231-30, la référence à l'article R. 243-13 est remplacée par la référence à l'article R. 242-26.
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JORF n°0077 du 31 mars 2013
Article 49
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Au dernier alinéa de l'article D. 231-30, la référence à l'article R. 243-13 est remplacée par la référence à l'article R. 242-26.