Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 49

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Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D231-30

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Modification du délai de contestation des arrêtés de décharge

Résumé. Le délai pour contester les décisions de décharge est maintenant fixé par l'article R. 242-26.

A modifié les dispositions suivantes :

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