Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 58

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Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R242-1, Art. R244-1, Art. R242-2, Art. R244-2, Art. R242-3, Art. R244-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire

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Création de règles pour le contrôle budgétaire par les chambres régionales

Résumé. Les chambres régionales des comptes encadrent désormais les contrôles budgétaires des collectivités territoriales avec des délais et procédures précises.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire
-Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire

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