Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour le contrôle budgétaire par les chambres régionales
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R242-1, Art. R244-1, Art. R242-2, Art. R244-2, Art. R242-3, Art. R244-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire