Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du texte détaillé du règlement sur le contrôle des délégations de service public
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-268 du 29 mars 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des juridictions financières
Art. R234-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance