Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 52

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Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R234-1

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Suppression du texte détaillé du règlement sur le contrôle des délégations de service public

Résumé. Le décret supprime le texte détaillé du règlement sur le contrôle des délégations de service public et ne conserve que la référence à l'article R1411-6.

A modifié les dispositions suivantes :

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