Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 60

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Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes, Art. D244-1, Art. D242-27, Art. D244-2, Art. D242-28, Art. D244-3, Art. D242-29, Art. D244-4, Art. D242-30, Art. D244-5, Art. D242-31

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Création de procédures de recours devant les chambres régionales des comptes

Résumé. Les chambres régionales des comptes reçoivent les recours contre les décisions des finances publiques et examinent ces recours après une audience publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptesCode des juridictions financièresArt. D244-1 : Notification des arrêtés budgétaires aux comptables
→ Version 3 : Changement de dénomination des responsables financiers
Code des juridictions financièresArt. D242-27 : Notification électronique des décisions sur les comptes locaux
- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes, Art. D244-1, Art. D242-27, Art. D244-2, Art. D242-28, Art. D244-3, Art. D242-29, Art. D244-4, Art. D242-30, Art. D244-5, Art. D242-31

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