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Création de procédures de recours devant les chambres régionales des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de dénomination des responsables financiersCode des juridictions financièresArt. D242-27 : Notification électronique des décisions sur les comptes locaux
- Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes, Art. D244-1, Art. D242-27, Art. D244-2, Art. D242-28, Art. D244-3, Art. D242-29, Art. D244-4, Art. D242-30, Art. D244-5, Art. D242-31