Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 59

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Article 59

I. - Le chapitre III du titre IV devient la section 3 intitulée : Voies de recours du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56 (Modification des procédures d'instruction et de jugement par les chambres régionales des comptes). Cette section comprend les articles R. 243-1 à R. 243-13, qui deviennent les articles R. 242-14 à R. 242-26.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Voies de recours, Sct. Section 3 : Voies de recours, Art. R243-1, Art. R242-14, Art. R243-2, Art. R242-15, Art. R243-3, Art. R242-16, Art. R243-4, Art. R242-17, Art. R243-5, Art. R242-18, Art. R243-6, Art. R242-19, Art. R243-8, Art. R242-21, Art. R243-9, Art. R242-22, Art. R243-10, Art. R242-23, Art. R243-11, Art. R242-24, Art. R243-12, Art. R242-25, Art. R243-13, Art. R242-26

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Création de voies de recours contre les décisions des chambres régionales des comptes

Résumé. Les décisions des chambres régionales des comptes peuvent être contestées en appel devant la Cour des comptes, avec des règles précises pour les requêtes et les délais.

I. - Le chapitre III du titre IV devient la section 3 intitulée : Voies de recours du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56 (Modification des procédures d'instruction et de jugement par les chambres régionales des comptes). Cette section comprend les articles R. 243-1 à R. 243-13, qui deviennent les articles R. 242-14 à R. 242-26.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE III : Voies de recoursCode des juridictions financièresSct. Section 3 : Voies de recoursCode des juridictions financièresArt. R243-1 : Contrôle des comptes et de la gestion par les chambres régionales
→ Version 2 : Extension du recours en appel
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Voies de recours, Sct. Section 3 : Voies de recours, Art. R243-1, Art. R242-14, Art. R243-2, Art. R242-15, Art. R243-3, Art. R242-16, Art. R243-4, Art. R242-17, Art. R243-5, Art. R242-18, Art. R243-6, Art. R242-19, Art. R243-8, Art. R242-21, Art. R243-9, Art. R242-22, Art. R243-10, Art. R242-23, Art. R243-11, Art. R242-24, Art. R243-12, Art. R242-25, Art. R243-13, Art. R242-26

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