Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 42

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Article 42

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R212-33-1

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Création de la possibilité d'inviter des experts dans les chambres régionales des comptes

Résumé. Le président d'une chambre régionale des comptes peut inviter des experts à participer aux discussions pour les éclairer.

A créé les dispositions suivantes :

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