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Chapitre II

Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes

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Article 43

JORF n°0077 du 31 mars 2013

Article 42

Article 42

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-33-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R212-33-1