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Modification des seuils de contrôle des comptes communaux
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4Code des juridictions financièresArt. D231-19 : Seuils de population pour le contrôle des comptes intercommunaux
→ Version 2Code des juridictions financièresArt. D231-20 : Réévaluation des seuils de recettes pour les collectivités
→ Version 2
- Code des juridictions financièresArt. D231-18, Art. D231-19, Art. D231-20, Art. D231-21, Art. D231-22