Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 47

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Article 47

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D231-18, Art. D231-19, Art. D231-20, Art. D231-21, Art. D231-22

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Modification des seuils de contrôle des comptes communaux

Résumé. Les seuils de population et de recettes pour les communes et leurs établissements publics sont précisés et réévalués tous les cinq ans.

A abrogé les dispositions suivantes :

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