Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Chapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes

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Mise à jour des dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes

Résumé. Ce décret met à jour les références légales et harmonise les procédures des chambres territoriales des comptes.

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Modification du code des juridictions financières

Résumé. L'article modifie la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières, en référence à d'autres articles pour une mise à jour des dispositions.

La deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 65 (Mise à jour des références d'articles dans le code des juridictions financières) à 75 (Modification des références pour les communications et archives).

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Mise à jour des références d'articles dans le code des juridictions financières

Résumé. Les articles du code des juridictions financières sont mis à jour pour harmoniser les procédures des chambres territoriales et régionales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Voies de recoursCode des juridictions financièresArt. R254-4 : Adaptation des règles de procédure pour les chambres territoriales
→ Version 2 : Modification des articles applicables
Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Voies de recours , Art. R254-4, Sct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes , Art. D254-5, Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances , Art. D254-6, Art. R254-2, Art. R254-3
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Modification des articles de référence

Résumé. Le décret met à jour les articles de référence des chambres territoriales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références d'articles dans le code des juridictions financières

Résumé. Le décret met à jour les références des articles législatifs et réglementaires sans modifier leur contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales pour les chambres territoriales des comptes

Résumé. Les références des articles de loi applicables aux chambres territoriales des comptes sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R262-18 : Rôles du procureur financier en Nouvelle-Calédonie
→ Version 4 : Précision des références législatives
Code des juridictions financièresArt. R262-23 : Rôle du secrétaire général dans la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementaires
Code des juridictions financièresArt. R262-25 : Rôle du greffe dans la chambre territoriale des comptes
→ Version 2 : Correction d'une référence réglementaire
- Code des juridictions financières
Art. R262-18, Art. R262-23, Art. R262-25, Art. R262-27, Art. R262-50, Art. R262-94, Art. D262-103, Art. D262-104, Sct. Section 7 : Voies de recours, Art. R262-86, Art. R262-87, Art. R262-90, Art. R262-93, Art. R262-83, Art. R262-95, Art. R262-91, Art. R262-84, Art. R262-85, Art. R262-88, Art. R262-92, Sct. Section 10 : Notification des jugements, Sct. Section 7 : Dispositions diverses
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Mise à jour des références légales pour l'établissement du budget

Résumé. Le décret met à jour les références des articles de la loi organique pour le budget des chambres territoriales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R. 263-1

- Code des juridictions financières

Art. R. 263-1

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Mise à jour des références légales pour le contrôle budgétaire

Résumé. La chambre territoriale des comptes met à jour les références légales pour le contrôle budgétaire en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R. 263-4Code des juridictions financièresArt. R. 263-6Code des juridictions financièresArt. R. 263-7

- Code des juridictions financières

Art. R. 263-4, Art. R. 263-6, Art. R. 263-7, Art. R. 263-8

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Mise à jour des références législatives pour les contrôles budgétaires

Résumé. La chambre territoriale des comptes met à jour ses références législatives pour les contrôles budgétaires en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R. 263-9Code des juridictions financièresArt. R. 263-11

- Code des juridictions financières

Art. R. 263-9, Art. R. 263-11

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Modification de l'assistance du président de la chambre territoriale des comptes

Résumé. Le président de la chambre territoriale des comptes peut maintenant être assisté par un seul des deux présidents, au lieu des deux auparavant.

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Extension du contrôle budgétaire aux établissements publics de Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article étend le contrôle budgétaire aux établissements publics de Nouvelle-Calédonie, provinciaux ou interprovinciaux, et met à jour les références législatives.

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Mise à jour des références d'articles

Résumé. Les références des articles cités dans le Code des juridictions financières sont mises à jour.

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Modification des références pour les communications et archives

Résumé. Les règles de communication des jugements et de conservation des archives pour la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 9 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.Code des juridictions financièresArt. D272-96 : Notification des jugements en Polynésie française
→ Version 2 : Mise à jour des articles de référence
Code des juridictions financièresSct. Section 8 : Voies de recours.
- Code des juridictions financières
Sct. Section 9 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes. , Art. D272-96, Sct. Section 8 : Voies de recours. , Art. R272-92, Art. R272-90, Art. R272-89, Art. R272-88, Art. R272-87, Art. R272-86, Art. R272-95, Art. R272-91, Art. R272-85, Art. R272-84, Art. R272-94, Art. D272-94-1, Art. R272-93, Sct. Section 10 : Notification des jugements. , Art. D272-97, Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. D272-98

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Chapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes
Article 64
Article 65
Article 66
Article 67
Article 68
Article 69
Article 70
Article 71
Article 72
Article 73
Article 74
Article 75