Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 55

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Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

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Modification des règles des chambres régionales des comptes

Résumé. Un décret modifie les règles des chambres régionales des comptes pour mieux organiser leur travail judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnellesCode des juridictions financièresSct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

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