Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 48

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Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D231-25

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Modification des articles de référence pour le jugement d'affaires

Résumé. Les articles de référence pour juger les affaires des chambres régionales des comptes ont été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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