Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 40

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R212-26

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Modification du numéro d'article de référence pour les jugements communicables

Résumé. Le numéro d'article de référence pour les jugements communicables a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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