Article 53
Au deuxième alinéa de l'article R. 234-2, la référence à l'article R. 242-1 est remplacée par la référence à l'article R. 243-1.
1 version
JORF n°0077 du 31 mars 2013
Article 53
Historique des versions
Version 1
Au deuxième alinéa de l'article R. 234-2, la référence à l'article R. 242-1 est remplacée par la référence à l'article R. 243-1.