Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 53

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Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R234-2

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Modification de la référence législative pour le contrôle des actes budgétaires

Résumé. Le décret modifie la référence législative pour le contrôle des actes budgétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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