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Chapitre II

Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes

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Article 36

JORF n°0077 du 31 mars 2013

Article 35

Article 35

La première partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 36 à 63.

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La première partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 36 à 63.