Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 35

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Article 35

La première partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 36 (Extension des délégations de signature du premier président) à 63 (Publication des jugements et communication des pièces par les chambres régionales des comptes).

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Modification du code des juridictions financières

Résumé. Un décret modifie le code des juridictions financières pour adapter les règles des chambres régionales des comptes.

La première partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 36 (Extension des délégations de signature du premier président) à 63 (Publication des jugements et communication des pièces par les chambres régionales des comptes).

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance