Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 45

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Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières

Art. R. 226-3

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Réduction de la durée d'interdiction pour une affectation

Résumé. La durée d'interdiction avant une affectation à la chambre régionale des comptes est réduite de cinq à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R. 226-3

-Code des juridictions financières

Art. R. 226-3

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