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Chapitre II

Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes

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Article 46

JORF n°0077 du 31 mars 2013

Article 45

Article 45

A l'article R. 226-3, les mots : « avant cinq ans » sont remplacés par les mots : « avant trois ans. »

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A l'article R. 226-3, les mots : « avant cinq ans » sont remplacés par les mots : « avant trois ans. »