En vigueur depuis le 1 avril 2013
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Réduction de la durée d'interdiction pour une affectation
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R. 226-3
Décret n°2013-268 du 29 mars 2013
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En vigueur depuis le 1 avril 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R. 226-3
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013
Source : Légifrance