Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 44

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Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R226-1

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Suppression d'une restriction de déplacement pour les magistrats

Résumé. Les magistrats peuvent désormais se déplacer même s'ils travaillent dans l'administration préfectorale ou un secrétariat général régional.

A modifié les dispositions suivantes :

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