Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 56

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Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R241-32, Art. R242-1, Art. R241-33, Art. R242-2, Art. R241-34, Art. R242-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R241-35, Art. R242-4, Art. R241-36, Art. R242-5, Art. R241-37, Art. R242-6, Art. R241-38, Art. R242-7, Art. R241-39, Art. R242-8, Art. R241-40, Art. R242-9, Art. R241-41, Art. R242-10, Art. R241-42, Art. R242-11, Art. R241-43, Art. R242-12, Sct. Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents, Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents

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Modification des procédures d'instruction et de jugement par les chambres régionales des comptes

Résumé. Le décret modifie les règles de procédure des chambres régionales des comptes, notamment en créant de nouveaux articles sur l'instruction, les audiences et les jugements des comptes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R241-35 : Procédure d'enquête des chambres régionales des comptesCode des juridictions financièresArt. R242-4 : Procédure d'enquête des chambres régionales des comptesCode des juridictions financièresArt. R241-36 : Procédure de clôture d'une enquête financière
- Code des juridictions financières
Art. R241-35, Art. R242-4, Art. R241-36, Art. R242-5, Art. R241-37, Art. R242-6, Art. R241-38, Art. R242-7, Art. R241-39, Art. R242-8, Art. R241-40, Art. R242-9, Art. R241-41, Art. R242-10, Art. R241-42, Art. R242-11, Art. R241-43, Art. R242-12, Sct. Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents, Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents

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