Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 63

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Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE VII : Dispositions diverses, Sct. CHAPITRE V : Dispositions diverses, Art. D247-1, Art. D245-1, Art. D247-2, Art. D245-2, Art. R245-3

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Publication des jugements et communication des pièces par les chambres régionales des comptes

Résumé. Les chambres régionales des comptes peuvent désormais publier leurs jugements et communiquer certaines pièces aux tiers, tout en définissant les durées de conservation des archives.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE VII : Dispositions diversesCode des juridictions financièresSct. CHAPITRE V : Dispositions diversesCode des juridictions financièresArt. D247-1 : Communication des décisions et pièces justificatives par les chambres régionales des comptes
→ Version 3 : Mise à jour terminologique
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VII : Dispositions diverses, Sct. CHAPITRE V : Dispositions diverses, Art. D247-1, Art. D245-1, Art. D247-2, Art. D245-2, Art. R245-3

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