Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des jugements et communication des pièces par les chambres régionales des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour terminologique
- Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE VII : Dispositions diverses, Sct. CHAPITRE V : Dispositions diverses, Art. D247-1, Art. D245-1, Art. D247-2, Art. D245-2, Art. R245-3