JORF n°0040 du 16 février 2013

Article 16

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. ― Au quatrième alinéa de l'article D. 112-1-11, les mots : « à l'article L. 122-4» sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ».
II. ― Au cinquième alinéa de l'article D. 112-1-11-1, les mots : « à l'article L. 122-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ».

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Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. ― Au quatrième alinéa de l'article D. 112-1-11, les mots : « à l'article L. 122-4» sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ».

II. ― Au cinquième alinéa de l'article D. 112-1-11-1, les mots : « à l'article L. 122-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ».