Décret n°2013-142 du 14 février 2013

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D112-1-11, Art. D112-1-11-1

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Extension de la composition de la commission d'urbanisme

Résumé. La commission d'urbanisme s'élargit pour inclure un établissement public ou un syndicat mixte supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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