Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la composition de la commission d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un membre supplémentaire dans la commissionCode ruralArt. D112-1-11-1 : Protection des espaces en Île-de-France
→ Version 2 : Modification des critères d'éligibilité des établissements publics
- Code ruralArt. D112-1-11, Art. D112-1-11-1