Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des informations communiquées par le préfetCode de l'urbanismeArt. R*121-4 : Qualification et durée de validité des projets d'intérêt général
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives et précision des incidences
- Code de l'urbanismeArt. R*121-1, Art. R*121-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*121-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section VI : Dispositions particulières aux mises en compatibilité de plusieurs documents d'urbanisme avec une déclaration de projet , Art. R*121-19