Article 17
Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa de l'article R.* 151-5, le mot : « L. 123-16 » est remplacé par le mot : « L. 123-14 ».
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JORF n°0040 du 16 février 2013
Article 17
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Version 1
Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa de l'article R.* 151-5, le mot : « L. 123-16 » est remplacé par le mot : « L. 123-14 ».