JORF n°0040 du 16 février 2013

Article 11

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. ― Au troisième alinéa de l'article R. 421-15, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5.
II. ― Au cinquième alinéa de l'article R. 423-17, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5.
III. ― Au douzième alinéa de l'article R. 421-23, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5.
IV. ― Au sixième alinéa de l'article R. 421-28, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5.

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Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

I. ― Au troisième alinéa de l'article R. 421-15, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5.

II. ― Au cinquième alinéa de l'article R. 423-17, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5.

III. ― Au douzième alinéa de l'article R. 421-23, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5.

IV. ― Au sixième alinéa de l'article R. 421-28, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5.