Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références législatives pour les éléments patrimoniaux ou paysagers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des références réglementairesCode de l'urbanismeArt. *R421-23 : Travaux nécessitant une déclaration préalable
→ Version 4 : Précision sur l'identification des éléments patrimoniaux ou paysagersCode de l'urbanismeArt. R*421-28 : Permis de démolir pour les constructions protégées
→ Version 3 : Mise à jour des références legislatives pour les plans locals d’urbain
- Code de l'urbanismeArt. R*421-15, Art. *R421-23, Art. R*421-28, Art. *R421-17