Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de référence pour les éléments communiqués par le préfet
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des références réglementairesCode de l'urbanismeArt. R*141-4 : Rôle du préfet dans l'élaboration des plans d'occupation des sols
→ Version 3 : Modification des références réglementaires
- Code de l'urbanismeArt. R*141-3, Art. R*141-4