Décret n°2013-142 du 14 février 2013

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*141-3, Art. R*141-4

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Changement de référence pour les éléments communiqués par le préfet

Résumé. Les articles R*141-3 et R*141-4 du code de l'urbanisme changent la référence des éléments communiqués par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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